Les propriétaires ont jusqu'au 16 ou au 21 octobre, selon le mode de paiement, pour payer la taxe foncière. Autrement, ils risquent de s'exposer à des pénalités de retard.
Propriétaires de biens immobiliers, le paiement de la taxe foncière approche. Il vous reste jusqu'au 16 ou au 21 octobre de cette année, selon votre mode de paiement, pour vous acquitter de cet impôt. Passées ces écheances, des sanctions pourraient tomber.
En cas de retard de paiement de la taxe foncière, une pénalité de 10% de l’impôt dû sera demandée par l’administration fiscale. Elle peut s’appliquer en cas de retard de règlement des acomptes ou de paiement des échéances non réglées si un prélèvement mensuel a été mis en place.
Considéré comme de la fraude fiscale
En revanche, cette pénalité ne s’applique que si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement (procédure de l’administration pour obtenir le paiement d’une somme due).
Si le retard est plus long, l’administration fiscale pourra vous réclamer des intérêts de retard à hauteur 0,20% de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Ne pas payer la taxe foncière peut être considéré comme une fraude fiscale. Si l’administration fiscale détecte une fraude, des poursuites pénales peuvent être engagées. Aux sanctions fiscales s'ajoutent 500.000 euros d’amende et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.
Concernant les sanctions fiscales, il est possible de les éviter à condition de régulariser spontanément votre situation et ce, si vous répondez dans les 30 jours après une relance de l’administration.