Laisser votre voisin empiéter sur votre terrain est un problème récurrent qui s’arrange souvent à l’amiable. Pourtant, au bout de quelques années, cela pourrait vous porter préjudice.
En matière de voisinage, mieux vaut ne pas se montrer négligent. Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, il est risqué de laisser son voisin dépasser ses limites de parcelle. Auquel cas, au bout de trente ans, ce dernier pourrait légalement posséder ces bouts de terrains.
La Cour de cassation a rappelé qu’au-delà de trente années, un voisin pourrait revendiquer la propriété du terrain qu'il occupe, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi.
En effet, la Cour a annulé un arrêt de cour d'appel qui donnait tort à un voisin expansionniste parce qu'il était de mauvaise foi, ayant parfaitement conscience qu'il utilisait le terrain d'autrui.
Cette mauvaise foi avait d’ailleurs été soulignée par la victime de cette affaire et de ce dépassement de limite car, trente ans plus tôt, un procès-verbal de bornage avait été dressé par un géomètre, selon une procédure amiable, qui avait précisément délimité les parcelles de chacun.
Une prescription de trente ans
Ainsi, ce voisin savait donc parfaitement qu'il utilisait comme parking pour sa voiture une partie du terrain mitoyen qui ne lui appartenait pas.
Sa possession sur ce terrain était donc équivoque et elle ne se faisait pas, comme l'exige la loi pour devenir propriétaire au bout de trente ans, de façon «paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire».
Néanmoins, la connaissance des limites, ou l'accord des deux voisins sur la délimitation de leurs fonds, est sans rapport avec la propriété, a rappelé la Cour de cassation.
Selon elle, le bornage, comme la pose de la clôture, n'ont pas d'effet sur la propriété, n'impliquent pas un accord sur cette propriété et ne permettent pas de déduire qu'il y aurait une ambiguïté sur la propriété.
De plus, la Cour a également déjà jugé que la mauvaise foi de celui qui s'étend chez l'autre ne l'empêche pas de s'approprier le terrain en se faisant reconnaître comme propriétaire au terme de la prescription de trente ans, pourvu qu'il se soit comporté comme propriétaire aux yeux du public.