Le gouvernement a publié, ce dimanche 30 juillet, les décrets qui prévoient la suppression des régimes spéciaux de retraites.
C'est un cap dans la réforme des retraites. Le gouvernement a publié, ce dimanche 30 juillet, au Journal officiel, les décrets d'application de la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite (RATP, industries électriques et gazières, clercs de notaire et Banque de France), prévue par la réforme des retraites.
La réforme prévoit que ces régimes spéciaux sont supprimés pour les agents recrutés à partir de septembre 2023. Les agents recrutés auparavant continue de bénéficier de ces régimes («clause du grand-père»), mais ils n'échappent pas aux évolutions prévues par la réforme pour tous les salariés.
Ainsi, pour ces agents, «l'âge d'ouverture des droits est progressivement relevé de 2 ans» et «la durée d'assurance requise pour le taux plein voit sa montée en charge accélérée», a rappelé le ministère du Travail dans un communiqué. «Ces évolutions commenceront à prendre effet à partir du 1er janvier 2025, date à partir de laquelle les mesures de convergence des précédentes réformes ont terminé leur montée en charge», a ajouté Olivier Dussopt.
Communiqué | Réforme des retraites : Publication des décrets relatifs à la fermeture des régimes spéciaux.
« Ces décrets concrétisent la fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite, pour un système de retraite plus équitable. » pic.twitter.com/JzACuzWrNs— Olivier Dussopt (@olivierdussopt) July 30, 2023
Toutefois, les âges d'annulation de la décote dans les régimes de la RATP et des industries électriques et gazières «demeurent inchangés», rappelle le ministère.
Le dispositif des carrières longues est adapté pour ces régimes de la même manière que pour le régime général, avec quatre bornes d'âge d'entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en autorisant un départ anticipé à la retraite «selon quatre bornes d'ouverture des droits», à 58, 60, 62 ou 63 ans respectivement.
Conformément aux dispositions de la réforme, «la durée d'assurance cotisée nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est dorénavant réduite à celle exigée pour obtenir le taux plein».
Et «l'engagement personnel des aidants (dans la vie familiale, ndlr) est reconnu, puisque quatre trimestres accordés à ce titre pourront désormais être pris en compte pour le bénéfice de ce dispositif».
La date d'entrée en vigueur de la réforme des retraites est le 1er septembre 2023. Le gouvernement doit publier l'essentiel des textes d'application avant cette date.
Certains régimes qui répondent «à des sujétions spécifiques» continuent de subsister après la réforme (comme les marins, l'Opéra de Paris ou la Comédie Française). Les régimes autonomes (tels que les professions libérales et avocats) ne sont pas concernés non plus.