C'est officiel, depuis le 1er janvier 2023, la municipalité parisienne est désormais compétente pour contrôler l'encadrement des loyers dans la capitale. Elle peut ainsi punir les propriétaires qui pratiquent des loyers trop élevés.
Alors que 31 % des propriétaires parisiens ne respecteraient pas l'encadrement des loyers, selon une étude de la fondation Abbé Pierre, la Ville de Paris se bat depuis des mois pour récupérer la compétence de contrôle de l'encadrement des loyers, qui revenait jusqu'à présent à la préfecture de région. C'est désormais chose faite.
«Jusqu'ici assuré par le Préfet, le recueil des signalements de dépassement du loyer plafond (loyer de référence majoré) effectués par les locataires est désormais assuré par la Ville de Paris», se félicite la municipalité parisienne, qui vient de mettre à la disposition des locataires, mais également des propriétaires, une «boîte à outils» pour que ces derniers puissent vérifier si leur loyer est bien conforme à la loi.
Comment vérifier qu'un loyer est trop élevé ?
Car l'objectif de la municipalité, qui s'adresse à toutes les personnes qui ont signé un bail avant le 1er juillet 2019 ou qui s'apprêtent à en renouveler un, est bien de faire baisser ce taux de 31 %. Pour cela, elle invite ceux qui auraient un doute sur le montant de leur loyer à vérifier que celui-ci est bien conforme à l'encadrement des loyers, mis en place à Paris depuis le 1er juillet 2019.
A savoir que l'encadrement des loyers s'applique uniquement sur les nouveaux baux ou les renouvellements, et se base sur le montant hors charges et hors complément de loyer. A Paris, les loyers ne peuvent donc pas dépasser un montant plafond – aussi appelé loyer de référence majoré – au mètre carré, mais qui peut néanmoins varier en fonction du quartier, de la location vide ou meublée, du nombre de pièces, et de l'époque de construction du logement.
Une fois ces informations rassemblées, chaque locataire peut donc vérifier sur le site dédié, mis en place par la Ville de Paris. Là, l'intéressé doit remplir un questionnaire, avec le loyer hors charges, la date du bail en cours ou à venir, la superficie, le nombre de pièces, l'adresse, et l'année de construction de l'immeuble.
A partir de quand la mairie peut intervenir ?
En cas de non-respect de l’encadrement des loyers, le locataire peut ainsi signaler l'abus à la municipalité parisienne, qui va ensuite réagir par étapes, d'abord en mettant en demeure le propriétaire, lui demandant de rectifier le montant du loyer dans le bail, et de verser les trop-perçus au locataire dans un délai de deux mois.
En cas de refus ou sans réponse de sa part, elle informera ensuite le propriétaire des sanctions qu'il encourt, et des modalités de recours. Ce dernier a un mois pour répondre.
Enfin, à l'issue de ce délai, elle prononcera une amende à l’encontre du propriétaire pouvant aller jusqu'à 5.000 euros pour une personne physique, et 15.000 euros pour une personne morale.
Et si jamais le loyer est inférieur au loyer de référence minoré, il est important de noter que le propriétaire peut proposer une augmentation de celui-ci, sauf si le Diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé classe le logement en étiquette F et G.