L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, ce vendredi 2 décembre, une proposition de loi portée par les groupes Renaissance et Horizons visant à protéger les logements contre les loyers impayés et l’occupation illicite (le squat). Si certaines mesures restent décriées, le texte doit désormais être examiné au Sénat.
L’Assemblée nationale a voté, ce vendredi 2 décembre, en faveur d’une proposition de loi durcissant les sanctions contre les squatteurs et accélérant les procédures en cas de loyers impayés, malgré l’opposition de la gauche et d’associations inquiètes de voir les expulsions exploser.
Protéger les logements contre l’occupation illicite | L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, en première lecture.
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Soutenu par les députés LR et RN, le texte des groupes Renaissance et Horizons a été voté en première lecture par 40 voix contre 13 et doit désormais être examiné par le Sénat.
«Les petits propriétaires sont une réalité, et un tiers d’entre eux sont des retraités. Les revenus qu’ils tirent de leur bien en location sont absolument indispensables pour leur garantir une retraite sereine», avaient notamment estimé les députés Renaissance.
«Ils n’ont pas, comme les gros bailleurs, les moyens de faire protéger leurs logements des squatteurs par des entreprises de surveillance, ou de faire gérer leurs biens par des tiers», avaient-ils ajouté.
De ce fait, «les squats, à la fois violation de la sphère intime et privation de l’usage de la propriété, sont ressentis si fortement, par tous, comme une injustice criante contre laquelle, après les évolutions de la loi ASAP en 2020, qui ont déjà accéléré les procédures, ce texte vient encore conforter les possibilités à la main des propriétaires», indique la proposition de loi.
Le texte devrait alors «clarifier la définition juridique du squat» et accélérer «les procédures dans le litige de loyer». Elle devrait également «rendre opératoire la possibilité de résilier le bail pour manquements aux obligations contractuelles du locataire» et pénaliser «le fait de rester dans le logement en dépit d’une décision de justice défavorable».
Dans son volet sur les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs, en intégrant notamment de manière systématique dans les contrats de bail une «clause de résiliation de plein droit».
Mais cette proposition a attiré la foudre de la gauche. En effet, cette dernière s'est insurgée contre une loi «anti-locataires» et la «criminalisation de tous les mal-logés». De concert avec les associations, elle reproche notamment au texte de pouvoir mettre à la rue des locataires fragilisés par l'inflation et la hausse des factures énergétiques.
«On parle énormément des squatteurs, mais la plupart des gens qui vont être impactés sont des gens qui sont entrés régulièrement dans un logement avec un bail et qui se retrouvent dans une procédure d'expulsion à cause d'impayés de loyers», a fustigé le député LFI William Martinet.
L'insoumis François Piquemal avait défendu en vain une motion de rejet en s'indignant d'une «attaque sans précédent à l'encontre des droits et de la protection des locataires», par la «criminalisation de tous les mal-logés».
Des modifications de loi pour réprimer le squat
Parmi les modifications proposées par les députés Renaissance, figue aussi celle de l’article 226-4 du code pénal.
En effet, cet article estime que «l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende». Pour les députés Renaissance, la punition doit passer à «trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende».
D’ailleurs, cela ne serait pas la seule modification de cet article. En effet, les députés veulent insérer la mention «ou le maintien» après le mot «introduction», et la phrase «qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale et qu’il soit meublé ou non» après le mot «autrui».
L’article en question donnerait alors : «L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale et qu’il soit meublé ou non, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende».