La loi SRU, qui impose à certaines communes un taux de 25% de logements sociaux, devient permanente.
Jusqu'ici, les communes concernées avaient jusque 2025 pour se plier - ou pas - aux injonctions légales. Un délai auquel Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, a mis fin dans un entretien au Journal du Dimanche. «Certaines communes se disaient qu'il suffirait d'attendre quelques années pour diminuer l'ambition», a-t-elle déploré. «Désormais, elles ne pourront plus jouer la montre. Elles devront poursuivre leurs efforts jusqu'à atteindre l'objectif».
L'objectif en question a été fixé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), votée en 2000. Elle concerne les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) et les oblige à disposer de 20 à 25% de logements sociaux. C'est-à-dire de logements dont le loyer est accessible aux personnes les plus précaires.
4,7 millions de logements sociaux en France
Depuis l'adoption de ce texte, 1,8 million de logements sociaux ont été construits, selon l'Union sociale pour l'habitat. Il y a donc au total 4,7 millions de logements sociaux en France et 10 millions de locataires.
Mais ce chiffre reste insuffisant. D'autant plus que la loi SRU n'est pas respectée par tous : selon un bilan triennal pour la période 2017 - 2019, publié cette année, seules 47% des communes concernées ont rempli leurs objectifs triennaux (pour un total de 1 035 communes). Les autres doivent payer une taxe. Les mauvais élèves comprennent par exemple Biarritz (Nouvelle-Aquitaine), Cannes (Provence Alpes Côte d'Azur), ou encore Neuilly-sur-Seine (Ile-de-France).
600 000 logements sociaux supplémentaires
Selon des chiffres du gouvernement, 600 000 logements sociaux supplémentaires pourraient être construits si toutes les villes atteignaient le taux légal. D'où le tour de vis d'Emmanuelle Wargon : en cas de non respect des engagements, «les sanctions seront plus automatiques et plus dissuasives», a précisé la ministre. Il y aura également des «sanctions-planchers» qui seront «rehaussées en cas de récidive».
Ces nouvelles dispositions seront intégrées dans le projet de «loi 4D» sur la décentralisation. Il sera présenté en mai au Conseil des ministres.
Par ailleurs, le gouvernement signera la semaine prochaine un accord visant à créer 250 000 logements sociaux en deux ans. Le but est de rattraper le retard pris en 2020 à cause de la crise sanitaire : moins de 90 000 logements sociaux avaient été agréés.