Le petit boîtier vert de la discorde. Alors qu’une pétition pour dénoncer l'installation des compteurs Linky a été signée par plus de 12.000 personnes à ce jour, deux avocats toulousains présenteront ce lundi 24 février leur action collective en justice contre le distributeur d’électricité Enedis afin de faire respecter le droit au refus du boîtier connecté.
Depuis son déploiement national en 2015, cet appareil «intelligent» nouvelle génération, qui communique la consommation électrique d'un foyer en temps réel aux fournisseurs, génère en effet beaucoup d’inquiétudes quant aux risques sanitaires et à la protection des données personnelles des utilisateurs.
Certains détracteurs considèrent que les informations collectées par le boîtier Linky portent atteinte à la vie privée en permettant notamment de déduire les heures de lever et de coucher des occupants, les périodes d'absence, ainsi que le nombre de personnes présentes dans le logement.
Une méfiance ravivée par la récente mise en demeure par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) des groupes d’énergie EDF et Engie en raison «du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky».
Autre problème pointé du doigt par l’autorité administrative, la durée de conservation des données jugées «excessive». Le gendarme français de la protection des données a ainsi donné aux deux entreprises trois mois pour mettre en conformité la manière dont ils gèrent la collecte des informations personnelles des consommateurs par les compteurs communicants Linky.
Même si l’agence nationale des fréquences (ANFR) a assuré que les ondes émises sont 25 à 37 fois inférieures au plafond légal, ces boîtiers sont également accusés par certains usagers d’émettre des sondes électromagnétiques nocives pour la santé mais aussi de provoquer des incendies. C’est pourquoi de nombreux clients s’opposent à son installation.
Or, «le remplacement du compteur est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau», peut-on lire sur le site de l’Assemblée nationale.
Ce qui signifie que le contrat oblige le client à donner l'accès à son compteur au distributeur d'électricité Enedis pour qu’il puisse procéder à la pose du boîtier. En pratique, un usager peut refuser le remplacement de son compteur uniquement dans le cas où celui-ci se trouve à l'intérieur de son domicile, et ce, au nom du droit à la propriété.
Mais les requérants entendent convaincre le tribunal d'étendre cette interdiction à tous les compteurs, y compris ceux se trouvant dans l'espace public, et ainsi créer une jurisprudence en faveur des consommateurs. Si cette action aboutie, les particuliers ne désirant pas le boîtier Linky seront ainsi placés sous la protection de la justice.