Tout salarié involontairement privé d’emploi peut prétendre au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle Emploi. Néanmoins, ce paiement est effectif en 2017 sous conditions, et sous délais.
Le salarié doit satisfaire à des exigences d’activités, d’âge, d’aptitude physique, d’inscription comme demandeur d’emploi et de recherche d’emploi. Ensuite, dès lors que l’ARE est un revenu de remplacement visant à compenser la perte de revenus, elle n’est versée au salarié qu’à partir du moment où il ne perçoit plus aucun salaire ou assimilé.
Ainsi, si le droit aux allocations chômage s’ouvre dès le lendemain de la rupture du contrat de travail, l’effectivité de son versement est soumis à un délai d’attente, voir à un report en fonction des indemnités de rupture perçues par le salarié.
Différés d’indemnisation
La rupture du contrat de travail s’accompagne du paiement de différentes indemnités, au titre desquelles figure fréquemment une indemnité compensatrice pour les jours de congés payés acquis et non pris par le salarié.
Le versement des allocations de chômage est alors décalé d’autant de jours. Ces jours de différé d’indemnisation correspondent à la division par le salaire journalier de référence, du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés. Ainsi, le salarié qui bénéficiait encore de 5 jours de congés payés au jour de la fin de son contrat perçoit, au terme de son préavis, 5 jours supplémentaires de salaire. Le versement de l’ARE débutera à l’expiration de ces 5 jours.
A l’indemnité compensatrice de congés payés s’ajoute en principe une indemnité de rupture versée par l’employeur, qui peut excéder l’indemnité minimale de licenciement (1/5ème de mois de salaire brut par année d’ancienneté dans l’entreprise, augmenté de 2/15ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans).
Des jours de report supplémentaires affectent alors le versement des prestations Pôle Emploi du fait de ces indemnités supra-légales (différence entre les indemnités perçues par le salarié et l’indemnité légale). Le nombre de ces jours résulte de la division de ces indemnités par 90.
Pour reprendre l’exemple précédent, le même salarié recevant une indemnité compensatrice représentant 5 jours de congés payés perçoit 6.000 euros au titre d’indemnité de rupture du contrat, alors que le montant de l’indemnité légale aurait dû être de 1.700 euros. Le différé d’indemnisation spécifique est alors de 47 jours ((6.000 – 1700) ./. 90).
Les différés étant en outre cumulatifs, les prestations Pôle emploi seront reportées de 52 jours (47 jours + 5 jours). Le différé d’indemnisation spécifique est actuellement plafonné à 180 jours (75 jours pour le salarié licencié pour motif économique).
Outil : Calculer la date de début de l’indemnisation chômage
Délai de carence systématique de 7 jours
Quelle que soit les indemnités de fin de contrat perçues par le salarié, le versement des allocations chômage sera soumis à un délai d’attente de 7 jours à partir de son inscription comme demandeur d’emploi. Ce délai de carence, applicable sans considération du motif de la rupture (licenciement, rupture conventionnelle, CDD) ne souffre d’aucune exception, hormis l’hypothèse où il aurait déjà été appliqué au cours des 12 derniers mois précédents, au titre d’une prise en charge antérieure.
Les différents reports s’additionnent. Ainsi, le salarié qui subit déjà les différés d’indemnisation congés payés et d’indemnisation spécifique doit il ajouter ces 7 jours pour connaître le point de départ de son indemnisation chômage. Pour reprendre l’exemple précité, le salarié commencera percevra ses prestations chômage à l’expiration d’un délai de 59 jours (52 jours de différé + 7 jours de carence).
Les délais de prise en charge par Pôle emploi peuvent ainsi être considérables. Certes, les éventuelles indemnités allouées judiciairement en cas de rupture abusive par l’employeur sont, depuis un arrêté du 19 février 2016, exclues du calcul des différés.
A lire aussi : Macron veut supprimer les cotisations maladie et chômage
Néanmoins, il sera judicieux pour le salarié quittant son emploi avec des indemnités confortables d’anticiper cette période d’absence de toute indemnisation chômage, qui sera proportionnellement conséquente.