La Cour de cassation a jugé ce mercredi 8 octobre que l'Etat n'est pas responsable du décès de la petite Marina. La fillette âgée de 8 ans est morte en 2009 sous les coups de ses parents tortionnaires.
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a rejeté les pourvois de deux associations, Enfance et partage, et Innocence en danger, selon qui la responsabilité de l'État pour faute lourde était engagée du fait de dysfonctionnements qui ont marqué l'enquête. Lors de l'audience, l'avocat général avait requis le rejet du pourvoi, estimant notamment que "la charge de la preuve" des dysfonctionnements allégués n'avait pas été apportée.
Le 26 juin 2012, les parents de la petite Marina, morte sous les coups après une courte vie de torture et d'humiliation, étaient condamnés à 30 ans de réclusion par la cour d'assises de la Sarthe.
Pour les associations Enfance et partage et Innocence en danger, la mort de la fillette a été favorisée par des dysfonctionnements des services de l'État. Elles avaient en conséquence assigné l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal d'instance du XIIIe arrondissement de Paris sans obtenir gain de cause et s'étaient alors pourvues en cassation.
Parmi les dysfonctionnements, les plaignants dénonçaient le classement sans suite par le parquet de signalements d'enseignants sur l'état de la fillette, "après une courte enquête de quelques semaines". Ils pointaient également des carences des services de gendarmerie, qui n'avaient entendu ni ces enseignantes, ni la directrice d'école, ni le médecin scolaire ayant examiné Marina, pas plus que les parents tortionnaires, en se contentant d'un mot d'excuse de leur part.
Dans un communiqué, Enfance et partage a déploré la décision de la Cour de cassation et indiqué qu'elle étudiait maintenant "la possibilité de saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme".