Octuple infanticide: le renvoi de Cottrez aux assises annulé

La Cour de cassation a annulé mercredi le renvoi devant les assises du Nord de Dominique Cottrez, accusée d'avoir tué huit de ses nouveau-nés à Villers-au-Tertre dans le Nord.

Ce dossier, qui concerne l'affaire d'infanticide la plus importante connue en France, est loin d'être clos pour autant.

Il sera réexaminé par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui devra trancher sur la question centrale de la prescription des crimes reprochés à Mme Cottrez.

La défense de cette femme de 49 ans qui exerçait la profession d'aide-soignante n'a eu de cesse de livrer bataille pour faire valoir que le délai de prescription, de dix ans en matière criminelle, doit commencer à partir de la date de commission des faits.

Ses avocats Marie-Hélène Carlier et Frank Berton s'appuient sur des expertises qui datent la naissance de sept enfants avant mai 2000, soit plus de dix ans avant la découverte des premiers corps le 24 juillet 2010, un "doute" subsistant pour le huitième bébé, né selon les experts entre mai et septembre 2000.

Le 7 juin dernier, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai (Nord) avait confirmé le renvoi de Mme Cottrez devant les assises, après avoir en octobre 2011 jugé que les faits n'étaient pas prescrits.

Elle avait retenu la notion d'infraction dissimulée, selon laquelle le délai de prescription ne commence qu'à partir de la découverte des faits. Les magistrats douaisiens avaient estimé que "le secret entourant les naissances et les décès concomitants, secret qui a subsisté jusqu'à la découverte des corps des victimes, a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique".

'Problème juridique complexe'

Allant à l'encontre de l'avis de l'avocat général, la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui avait examiné le dossier en formation plénière le 10 octobre, a annulé mercredi ces deux décisions des magistrats de Douai.

La Cour a "refusé de rallonger le délai de prescription en matière de crime", s'est réjouie Claire Waquet, avocate de Mme Cottrez devant la Cour de cassation. Joint par l'AFP, Me Berton a salué "une belle victoire du droit sur la morale", une "décision courageuse".

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Photo prise le 15 janvier 2003 de la Cour de cassation à Paris.

[Martin Bureau / AFP/Archives]

"Pendant trois ans on s'est battu", "pour rappeler des choses qui existent depuis deux siècles", a-t-il ajouté.

Prescription

La Cour de cassation "rappelle les tables de la loi", "la prescription en matière criminelle est de dix ans, point", a poursuivi Me Berton.

Pour les avocats de Mme Cottrez, cette décision implique que leur cliente ne pourra pas être poursuivie pour les sept premiers crimes.

Dès lors, les débats risquent de se concentrer sur le derniers des nouveau-nés, dont la date du décès n'a pu être déterminée avec précision.

"Si on ne peut pas déterminer la date, la règle, c'est qu'il n'y ait pas de poursuites, c'est qu'il y ait un non-lieu", a déclaré à l'AFP Me Carlier.

Mme Cottrez "est bouleversée. Elle vit véritablement dans l'angoisse d'un procès devant la cour d'assises. Elle est toujours dans un état très difficile", a-t-elle ajouté.

La décision de la Cour de cassation, à l'encontre des réquisitions et décisions rendues jusqu'à présent dans ce dossier, "montre que c'était un problème juridique complexe", a réagi le procureur de Douai Eric Vaillant, interrogé par l'AFP.

Mme Cottrez avait expliqué avoir subi des faits d'inceste et avoir agi par crainte que les enfants ne soient de son propre père, mort en 2007.

Dans l'hypothèse où la cour d'appel de Paris déciderait de renvoyer Mme Cottrez devant les assises, elle serait bien jugée à Douai, a précisé la Cour de cassation dans son arrêt.