La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société LU France après la décision rendue en 2010 par la cour d'appel de Paris qui avait jugé le licenciement de 19 anciens salariés du biscuitier sans cause réelle ni sérieuse.
Dans sa décision rendue mardi et dont l'AFP a obtenu copie, la chambre sociale de la Cour de cassation déclare "non admis les pourvois de LU France".
En décembre 2010, la cour d'appel de Paris avait donné raison à 19 anciens salariés de LU en jugeant sans cause réelle ni sérieuse leurs licenciements survenus entre 2004 et 2005 dans le cadre d'un plan lancé en 2001. LU France et son propriétaire Danone n'avaient pas à l'époque de difficultés économiques prévisibles, avait estimé la juridiction.
La Cour de cassation ne s'est pas prononcée pas sur le fond mais dit "implicitement que l'arrêt de la cour d'appel de Paris était très bien motivé", et elle n'avait pas à se prononcer sur la réalité du motif économique, il avait déjà été tranché par la cour d'appel de Paris", souligne Me Amine Ghenim, avocat de salariés.
"Il fallu 12 ans pour qu'enfin les salariés soient rétablis et consacrés dans leurs droits. C'est quand même terrible et scandaleux : on ferme des usines, on met des centaines de salariés dehors et 12 ans après, nous avons des décisions définitives qui viennent nous dire qu'il n'y avait ni motif économique sérieux, ni effort de reclassement sérieux", regrette l'avocat.
"On est dans une situation d'inégalité de droit: le droit pour l'employeur au nom de la liberté d'entreprendre de pouvoir procéder à des licenciements et de pouvoir fermer un site, et d'un autre côté le droit, des salariés de pouvoir travailler. Il faut à tout prix penser à un dispositif sur le plan législatif qui permette en amont un contrôle de la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur", estime-t-il.
"C'est une victoire, même si cela ne nous redonne pas notre boulot", s'est félicité de son côté un membre de l'association de défense de l'emploi chez LU-Danone.
Le cas des licenciements dits boursiers a agité entreprises et employeurs ces dernières semaines.
Début mai, la Cour de cassation avait invalidé la décision de la cour d'appel de Paris dans le dossier Viveo et estimé qu'un plan social ne pouvait pas être annulé avant sa mise en oeuvre, pour absence de motif économique, ce qui aurait créé une nouvelle jurisprudence.
L'arrêt était très attendu aussi bien côté des entreprises, qui redoutaient une validation de l'immixtion du juge dans leur gestion, que côté syndicats, qui espéraient ouvrir une brèche dans les licenciements dits boursiers.
En 2001, Danone avait annoncé la fermeture de six usines en Europe dont deux en France (Calais et Ris-Orangis), ainsi que des restructurations dans d'autres sites.