Une décision de la Cour européenne des droits de justice pourrait contraindre la France à lever la limitation des cartouches ramenées d'un autre pays de l'Union européenne, rapporte Europe 1 ce vendredi.
Actuellement, la législation française interdit de rapporter d'un autre pays de l'Union européenne plus de cinq cartouches de cigarettes (soit 1 kg de tabac). Mais la France pourrait bientôt être contrainte de lever cette limitation.
En cause : une plainte déposée en 2010 par la Commission européenne, qui estime que cette limitation du nombre de cartouches "entrave la réglementation de l'UE, basée sur le traité de Maastricht, et qui impose la libre circulation des biens et des personnes", rapporte Europe 1. La Cour européenne de Justice doit se prononcer sur cette épineuse question d'ici 10 jours.
Si la justice décide d'aller dans le sens de la Commission européenne, cela pourrait coûter cher à l'Etat français. En effet, les cigarettes achetées à l'étranger ne rapportent pas de TVA à la France. Europe 1 a calculé que cette perte de TVA amputerait l'Etat de deux milliards et demi d'euros de recettes fiscales.
Une bien mauvaise nouvelle pour la France qui est déjà à la recherche de 6 milliards d'euros de recettes supplémentaires en 2014.