Le nouveau pacte budgétaire signé vendredi par 25 pays européens vise à renforcer la discipline commune suite à la crise de la dette, en instaurant partout des "règles d'or" sur l'équilibre des comptes.
- "Règle d'or" budgétaire
Les pays s'engagent à avoir des "budgets équilibrés" ou "en excédent" sur un cycle économique, soit dans le détail un déficit structurel (hors éléments exceptionnels et service de la dette) d'un niveau maximal de 0,5% du Produit intérieur brut. Les pays qui affichent une dette globale modérée, c'est-à-dire "nettement en-dessous de 60% du PIB", auront droit à un déficit structurel toléré de 1%.
- Correction automatique
Chaque Etat devra lui-même prévoir qu'un "mécanisme de correction soit déclenché automatiquement" en cas de dérapage important par rapport à cet objectif, avec l'obligation de prendre des mesures dans un certain laps de temps.
- Inscription si possible dans la constitution
La règle d'or devra être inscrite "de préférence" dans la constitution. Mais ce n'est pas une obligation. A défaut, un texte de loi suffira si sa valeur juridique garantit qu'il ne sera pas remis perpétuellement en cause. L'Allemagne a dû accepter cette concession car de nombreux pays refusaient de modifier leur constitution. Malgré cette précaution, l'Irlande a annoncé la tenue d'un référendum sur le sujet.
- Sanctions de la Cour de justice européenne
La Cour de justice européenne vérifiera la mise en place des règles d'or. Elle pourra être saisie par un ou plusieurs Etats et au terme du compte infliger une amende allant jusqu'à 0,1% du PIB du pays fautif. L'Allemagne voulait aller plus loin en confiant à la Cour le pouvoir de sanctionner aussi les dérapages des déficits et de la dette des pays. Elle a dû reculer face à l'opposition de la France. Mais n'a pas renoncé pour plus tard.
- Sanctions quasi-automatiques pour les déficits excessifs
La limite tolérée pour les déficits publics annuels reste à 3% du PIB. Ce dérapage doit être temporaire. Et désormais un pays qui violera cette règle sera plus facilement exposé à des sanctions quasi-automatiques.
Là encore, certains pays - Pays-Bas, Allemagne ainsi que la Commission européenne - auraient voulu aller plus loin en appliquant cette règle également à la surveillance du niveau global de la dette.
- Application du traité
Il a été approuvé par 25 des 27 pays de l'UE. La République tchèque a finalement rejoint la Grande-Bretagne dans le front du refus. Il commencera à s'appliquer dès que douze Etats l'auront ratifié. L'Irlande a prévu d'en passer par un référendum risqué. Mais la menace d'un arrêt de l'aide financière européenne au pays en cas de rejet - un lien a été explicitement inséré dans le traité - devrait peser dans le choix final des électeurs irlandais.