La loi encadrant la destitution d'un chef de l'Etat défaillant a été validée par le Conseil constitutionnel, après un parcours parlementaire singulier résultant du changement de majorité au Sénat, a-t-on appris mercredi auprès du Haut conseil.
Les juges du Palais-Royal, présidés par Jean-Louis Debré, ont annoncé dans un communiqué avoir jugé conforme à la constitution cette loi organique prévoyant les conditions dans lesquelles un chef de l'Etat peut être destitué par la Haute cour (Assemblée + Sénat).
Ils ont apporté deux retouches : le texte originel limitait à une seule fois par mandat présidentiel la possibilité pour un parlementaire de signer une proposition de résolution visant à destituer le président. Le mécanisme doit être en effet enclenché par 10% des sénateurs ou 10% des députés qui signent une résolution.
Limiter à une fois par mandat est une restriction excessive, selon les juges constitutionnels. Ils ont aussi demandé un règlement pour l'organisation des débats de la Haute Cour. Cela n'empêche pas le texte d'être désormais en vigueur, mettant en oeuvre une réforme qui remonte à 2007.
La loi organique est en effet une mise en application d'une réforme voulue par le président Jacques Chirac, le garde des Sceaux de l'époque étant Pascal Clément. Soucieux de faire adopter sa réforme constitutionnelle de juillet 2008, Nicolas Sarkozy n'avait pas poussé les feux sur ce texte et c'est seulement en janvier 2012 que l'Assemblée nationale l'avait adopté en premier lecture.
François Hollande ayant ses propres projets concernant le statut pénal du chef de l'Etat, Jean-Pierre Bel, président PS du Sénat n'avait pas repris la balle au bond et le projet de loi organique avait sommeillé jusqu'à ce que, revenu au "perchoir", l'UMP Gérard Larcher le propose au vote des sénateurs.
Ceux-ci l'ont adopté le 22 octobre dans les mêmes termes que les députés, par 324 voix, avec la seule opposition des 18 sénateurs communistes. D'où la transmission automatique au Conseil constitutionnel, comme pour tous les textes organiques.
Le président continue donc à ne pas pouvoir être poursuivi pénalement pendant son mandat (article 67), mais il peut désormais être destitué "en cas de manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".