Les Sages valident la réforme pénale, à un article près

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la réforme pénale en écartant un recours formé par des députés UMP qui contestaient la constitutionnalité de la future contrainte pénale, mais a retoqué un article concernant les majorations d'amende.

 

Adoptée définitivement par le Parlement le 17 juillet, la réforme pénale vise principalement à prévenir la récidive en matière pénale.

Elle crée notamment la contrainte pénale, une nouvelle peine qui sera exécutée en milieu ouvert (hors prison) et pourra comprendre, pour le condamné, une série d'obligations (suivi socio-judiciaire, travaux d'intérêt général) et d'interdictions (fréquentation de certains lieux ou de certaines personnes) fixées par le juge d'application des peines.

Les députés du groupe UMP de l'Assemblée nationale faisaient notamment valoir que les conditions et les modalités d'exécution de cette contrainte pénale étaient insuffisamment définies et que les pouvoirs dévolus au juge d'application des peines au sein de ce dispositif étaient trop étendus. Les sages ont écarté l'ensemble de ces arguments et ont déclaré les articles concernés conformes à la Constitution.

 

La majoration jugée contraire à la constitution

Outre ces deux articles, ils ont examiné d'office un troisième article, d'importance secondaire, qui prévoyait d'instaurer une majoration automatique de 10% pour les amendes pénales, douanières et certaines amendes prononcées par des autorités administratives. Cette majoration avait été introduite par voie d'amendement en commission des Lois de l'Assemblée nationale à l'initiative des députées socialistes Nathalie Nieson et Martine Carrillon-Couvreur et visait à financer l'aide aux victimes. 

Le Conseil constitutionnel a considéré que le caractère automatique de cette majoration, ou "sur-amende", contrevenait au principe d'individualisation des peines. En effet, "le juge ou l'autorité compétente ne les prononce (pas) en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce", a-t-il indiqué dans sa décision.

Dès lors, pour les sages, cet article doit être déclaré contraire à la Constitution.