Adopté en septembre dernier au Sénat, le projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, porté par la ministre des droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, arrive aujourd'hui sur les bancs de l'Assemblée nationale. Objectif : faire évoluer les mentalités grâce à différents dispositifs qui touchent aussi bien la vie familiale que professionnelle, la classe politique que les médias.
La réforme du congé parental
C'est l'une des mesures phares du projet de loi. Alors qu'aujourd'hui, les Français peuvent prendre jusqu'à six mois de congé parental à à la naissance d'un premier enfant, le texte prévoit d'y ajouter six mois supplémentaires à condition qu'ils soient pris par l'autre parent. A partir de deux enfants, la durée d'un congé parental peut aller jusqu'à trois ans. Désormais, dans ces trois ans, six mois devront être pris par le deuxième membre du couple, sous peine d'être perdus. Avec ce dispositif, Najat Vallaud-Belkacem désire introduire plus de partage des responsabilités au sein des couples, alors que seuls 3 % des hommes font le choix de s'arrêter à la naissance de leur bambin.
La sécurisation des pensions alimentaires
Aujourd'hui, environ 40 % des pensions alimentaires dûes ne seraient pas versées, ou seulement partiellement. Le projet de loi instaure donc un système de garantie contre les impayés. Les Caisses d'allocations familiales pourront se substituer au parent défaillant dès le premier mois d'impayé pour verser une allocation de soutien familial (ASF). Elles auront ensuite la possibilité de se retourner contre le mauvais payeur. En outre, le montant de l'ASF, de 90 euros actuellement, devrait être revalorisé à 120 euros par enfants.
La protection des femmes contre les violences
Le texte étoffe les mesures déjà existantes pour protéger les femmes victimes de violences. Désormais, l'éviction du conjoint violent hors du domicile sera privilégiée dès que les faits seront constatés. La justice pourra également imposer un stage de sensibilisation aux auteurs de violences, en plus des peines prononcées.
La réaffirmation du droit à l'IVG
Les parlementaires socialistes ont déposé un amendement visant à supprimer la mention d'une "situation de détresse" pour justifier le recours à l'interruption volontaire de grossesse. Une mesure purement symbolique, mais qui a suscité de vives réactions de la part des opposants à l'IVG, descendus dimanche dans les rues de Paris. En outre, le projet de loi étend le délit d'"entrave à l'IVG", qui ne concernait jusqu'ici que les actions menées pour empêcher les consultations ou la pratique de l'IVG, à toutes les actions visant à bloquer l'accès à l'information sur l'avortement.
La lutte contre les stéréotypes sexistes dans les médias
Le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) se verra doté de nouvelles prérogatives. Il aura pour mission de veiller à ce qu'aucune image dégradande des femmes ne soit diffusée à la télévision, mais aussi de lutter contre la sous-représentation des expertes par rapport aux experts. Enfin, il aura pour mission de contrôler la reproduction exagérée de certaines stéréotypes sexistes. Pour ce faire, une commission spécifique du CSA doit établir une grille d'indicateurs afin de distinguer les atteintes à la dignité des femmes.
L'interdiction des concours de mini-miss
Les sénateurs avaient voté l'interdiction des concours de beauté pour les jeunes filles de moins de 16 ans, afin de lutter contre l'hypersexualisation des enfants. La commission des Lois de l'Assemblée s'est montrée plus tolérante, abaissant la limite à 13 ans et instaurant une amende. Pour les fillettes entre 13 et 16 ans, les comités organisateurs de concours de beauté doivent obtenir une autorisation préfectorale.
La parité en politique
Alors que les partis politiques sont déjà soumis, pour les élections législatives, à des règles de parité strictes, le texte double les sanctions financières à l'encontre de ceux qui ne les respecteraient pas. Un plus grand nombre de communes devront également soumises à des contraintes de parité pour les élections municipales. Enfin, la loi impose, dans les exécutifs locaux, la parité entre la tête de l'exécutif et son premier adjoint.
La lutte pour l'égalité en entreprise
Les entreprises qui ne respecteraient pas les dispositions sur l'égalité professionnelle ne seront plus autorisé à soumissionner aux marchés publics ou aux délégations de service public.
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