![L'ancien président de la République Nicolas Sarkozy, à Paris, le 25 mars 2013 [Martin Bureau / AFP/Archives]](http://static.cnews.fr/sites/default/files/directmatin/image_placeholder_rect_basic.gif "L'ancien président de la République Nicolas Sarkozy, à Paris, le 25 mars 2013 [Martin Bureau / AFP/Archives]")
La commission chargée de la régularité des comptes des candidats aux élections est revenue mardi sur le rejet de ceux de Nicolas Sarkozy à la présidentielle de 2012, pour proposer de modifier la comptabilisation des dépenses de campagne et la date de candidature.
Cette commission, à l'origine du rejet du compte de campagne de l'ex-chef de l'Etat confirmé le 4 juillet par le Conseil constitutionnel, a proposé de réduire la durée de comptabilisation des dépenses électorales, actuellement fixée à un an avant le scrutin.
Le rejet de ces comptes avait été décidé pour trois raisons, a rappelé devant la presse le président de la commission, François Logerot: un dépassement du plafond des dépenses autorisées de 363.615 euros - "une cause majeure de rejet" -; un montant de réintégration de dépenses de plus de 1,5 million d'euros, notamment pour la réunion publique de Villepinte; et la participation du candidat à huit manifestations antérieures à sa déclaration de candidature, mais présentant en partie un caractère électoral.
Le Conseil constitutionnel n'a retenu qu'une seule de ces manifestations, mais il a confirmé le dépassement du plafond ainsi que le rejet du compte, a souligné M. Logerot.
"C'est une décision très importante qui est amenée à faire jurisprudence", a-t-il ajouté. "Le Conseil constitutionnel a fixé les règles: la déclaration de candidature ne constitue pas le point de départ des comptes de campagne. Ce point de départ, c'est un an avant l'élection".
Toutefois, il a regretté "le grand écart" entre ce point de départ fixé à un an et la date à laquelle les candidatures sont connues. Le délai entre la date limite de dépôt des parrainages des candidats au Conseil constitutionnel et la date du premier tour n'a été que de cinq semaines en 2012, a-t-il souligné. "Un président en exercice peut choisir de retarder au maximum l'annonce de sa candidature", a-t-il observé.
La collecte de l'UMP est légale
Dans ces conditions, estimant qu"il y a toujours des améliorations à apporter", la commission fait deux propositions: que soit étudiée la possibilité de réduire la durée de comptabilisation des dépenses électorales à 6 ou 8 mois, au lieu d'un an, et d'avancer d'un ou deux mois la date de dépôt des parrainages, et donc de l'obligation de se déclarer candidat.
En revanche, la commission ne s'est pas prononcée sur la collecte organisée par l'UMP pour régler la dette électorale de l'ancien président. Une collecte par un parti "est parfaitement légale", et "ce parti aurait pu en lancer pour tout autre motif", a dit M. Logerot.
Avant 2008, c'est le Conseil constitutionnel qui était chargé du contrôle des comptes de campagne présidentielle.
Nouveauté rencontrée par la commission lors de la présidentielle 2012, la primaire socialiste. La commission a distingué les dépenses liées à l'organisation de la consultation, des dépenses à caractère électoral du pré-candidat investi, en l'occurence François Hollande. Le compte de campagne de ce dernier comprenait près de 300.000 euros de dépenses liées à ces primaires. "Nous souhaitons que le législateur réfléchisse au bilan de ces primaires appelées à une certaine extension", a commenté M. Logerot.
En ce qui concerne les législatives qui ont eu lieu dans la foulée de la présidentielle, la commission a préconisé une nouvelle adaptation des règles du Code électoral à la situation des onze députés représentant les Français de l'étranger, nouvellement créés, dont la situation est particulière en raison de la taille de leurs circonscriptions. Deux élections de députés de l'étranger ont été annulées pour non respect des règles en vigueur.
La commission a aussi relevé quatre cas de parlementaires candidats qui ont utilisé leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) pour financer leur campagne. Par ailleurs, un sénateur a puisé 2.000 euros dans son IRFM pour contribuer à la campagne de Nicolas Sarkozy.
"La commission souhaite donc que les deux assemblées prennent les moyens nécessaires pour contrôler l'utilisation de ces indemnités", a dit M. Longerot. "Le seul fait que la suspicion puisse s'installer est de nature à provoquer un divorce supplémentaire entre le citoyen et le politique", a-t-il plaidé.