Les associations la réclamaient depuis longtemps. L’action de groupe, inspirée de la «class action» américaine arrive en France. Cette mesure phare du projet de loi «Consommation» sera présentée lundi matin en Conseil des ministres.
Ce texte s’inspire d’une procédure née aux Etats-Unis dans les années 1950 qui permet à plusieurs clients s’estimant victimes d’un même dommage de mener collectivement une action en justice. La version française aura des règles différentes.
Elle ne nécessitera pas un nombre minimal de plaignants. «Les indemnisations auxquelles elle pourra aboutir ne seront limitées par aucun plafond», a précisé Benoît Hamon, le ministre chargé de la Consommation.
En revanche, son champ d’application sera plus restreint que le modèle américain. Les plaignants seront obligés de passer par l’une des seize associations de consommateurs agréées au plan national pour voir leur action portée en justice. Objectif : éviter les procédures farfelues ou abusives.
Autre différence, les actions seront limitées aux préjudices pécuniaires (des frais bancaires abusifs, par exemple) et ne s’appliqueront pas à la santé et à l’environnement, excluant les victimes de scandales sanitaires (Mediator, amiante...).
Des limites pointées du doigt
Si l’association UFC Que Choisir a salué une mesure visant à «redonner confiance aux consommateurs», elle s’inquiète de la durée excessive de la procédure (parfois plus de dix ans dans des dossiers de concurrence). Les avocats montent aussi au créneau.
Interdits de démarchage auprès de clients pour les convaincre de l’intérêt d’une action collective, ils y voient une nouvelle marque de «défiance» du gouvernement à leur égard.
Enfin, les entreprises demandent leur report de cette mesure «pénalisante». Le Medef pointe le risque de voir des procès «pour tout et n’importe quoi».
