Les sénateurs de l'opposition ont saisi mardi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi sur le mariage homosexuel, ont-ils annoncé dans un communiqué diffusé quelques minutes après son adoption définitive par l'Assemblée nationale.
Les sénateurs UMP et UDI-UC considèrent notamment qu'il existe un "conflit de la loi avec les règles en vigueur du droit public international" et que "la définition du mariage, principe fondamental reconnu par les lois de la République, ne peut être modifié par une loi simple".
Par ailleurs, selon eux, "les dispositions relatives à la filiation adoptive violent le principe du droit au respect de la vie privée familiale, le principe de la dignité de la personne et celui d'égalité de la personne, tous principes fondamentaux reconnus par les lois de la République".
Ils reprochent aussi à la nouvelle loi de modifier les règles de dévolution du nom de famille "pour tenter de trouver une solution à l'établissement d' une filiation artificielle".
Ils affirment aussi dans leur communiqué qu'il y a eu "insuffisance manifeste des travaux préparatoires".
Plus tôt, Christian Jacob, président des députés UMP avait indiqué que les parlementaires UMP déposeraient mardi soir ou mercredi matin leur recours au Conseil constitutionnel sur le projet de loi "mariage pour tous".
Des points de procédure et de fond
Ce recours va porter "sur des points de procédure et, bien évidemment, sur le fond", a déclaré M. Jacob à la presse à l'issue de la réunion hebdomadaire du groupe.
Sur le fond, le député-maire de Provins (Seine-et-Marne) a distingué plusieurs thèmes du recours: savoir si "le mariage tel qu'il a été défini en 1792 comme l'union d'un homme et d'une femme et qui a toujours été considéré comme un principe fondamental de la République" est "dans le bloc de constitutionnalité ou pas".
Autres angles d'attaque: la filiation "qui a toujours eu dans notre droit une origine sexuée", "l'adoption", "la discrimination sur l'accès aux origines", "le contournement du principe des lois bioéthiques" et enfin le "droit au travail" dans l'article 16 bis du projet de loi.
Cet article interdit toute mesure de sanction ou de licenciement contre un salarié qui refuserait, en raison de son orientation sexuelle, de s'expatrier dans un pays réprimant l'homosexualité. Selon les députés UMP, il "crée certes un droit protecteur, mais oblige à la révélation de ses préférences sexuelles".
L'étude d'impact n'a pas été réalisée
Le groupe UMP soulèvera aussi "trois points de forme" sur le projet de loi: "l'étude d'impact qui n'a pas été réalisée ou alors de façon indigente", "la procédure parlementaire, sur le droit aux 50 heures de débat qui n'a pas été respecté", et enfin "le recours aux ordonnances pendant la navette parlementaire".
Selon l'un des articles du texte, le gouvernement sera effectivement habilité à légiférer par ordonnances pour procéder aux coordinations nécessaires, hors Code civil, lorsqu'il s'agit de dispositions législatives faisant référence aux termes de "mari" et "femme", de "père" et "mère" ou de "veuf" et "veuve".
M. Jacob a par ailleurs répété que "tant que le texte n'est pas promulgué, le président peut trouver et les mots et les gestes qui permettent d'apaiser".
La France va devient le 14e pays à instituer le mariage homosexuel