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Un projet de loi sur la fin de vie présenté en juin

Le professeur Didier Sicard remet son rapport sur la fin de vie au président François Hollande. [BENOIT TESSIER / POOL / AFP]

Le professeur Didier Sicard a rendu mardi à François Hollande, un rapport sur la fin de vie qui va orienter et éclairer le débat sur l'épineuse question de l'euthanasie. L'Elysée a indiqué qu'un projet de loi sur la fin de vie sera présenté au Parlement en juin. 

Dans un communiqué de l'Elysée, François Hollande prend acte du constat du professeur Sicard, notamment  "l’absence de formation spécifique des médecins à ce sujet", "le développement encore insuffisant de la prise en charge palliative des malades en fin de vie". Il indique que des mesures seront proposées par la ministre de la Santé et la ministre de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur avant la fin du mois de mai 2013. Un projet de loi sera ensuite présenté en juin au Parlement.

Le chef de l'Etat annonce également avoir pris acte "du constat établi que malgré les apports indéniables de la loi Léonetti, la législation en vigueur ne permet pas de répondre à l’ensemble des préoccupations légitimes" .

Ainsi, François Hollande a décidé de "saisir comme la loi le prévoit le Comité consultatif national d'éthique afin que celui-ci puisse se prononcer sur les trois pistes d'évolution de la législation ouverte par le rapport" :

- "Comment recueillir et appliquer des directives anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l’annonce d’une maladie grave, concernant la fin de sa vie ?"

- Définir "selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ?"

- Trouver des solutions pour rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants".

 

Assistance au suicide

Selon le journal La Croix, qui a consulté le rapport, le rapport Sicard "entrouvre la porte au suicide assisté". "Très prudent concernant l'aide active à mourir", Didier Sicard, "considère néanmoins que l'assistance au suicide peut être envisagée dans certains cas de maladie incurable et évolutive", explique le quotidien catholique.

Selon la même source, le rapport, basé notamment sur des témoignages de patients et de famille, relève une "grande insatisfaction des citoyens" face au traitement réservé à la fin de vie. Il se montre sévère sur l'attitude des médecins, dénonçant selon les termes du journal une "culture du tout-curatif", une "mauvaise prise en charge de la douleur, malgré des traitements performants", "une surdité face à la détresse psychique et aux souhaits des patients".

Le texte recommande notamment d'améliorer la formation médicale afin de favoriser "l'intégration d'une compétence en soins palliatifs dans toute pratique clinique".

En revanche il "ne recommande pas de prendre de nouvelles dispositions législatives en urgence sur les situations de fin de vie".  Lire l'interview de Jean Léonetti.

Manifestation contre l'euthanasie, à Paris le 24 mars 2012 [Kenzo Tribouillard / AFP/Archives]
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Manifestation contre l'euthanasie, à Paris le 24 mars 2012
 

Fraîchement élu à la présidence de la République, Hollande avait chargé l'ex-président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) de diriger une "mission sur ce douloureux sujet".

Tout comme dans une majorité de pays européens, l'euthanasie active n'est pas autorisée en France. Mais la loi dite Leonetti d'avril 2005 a interdit l'acharnement thérapeutique et instauré le droit de "laisser mourir" : les médecins peuvent administrer des traitements anti-douleur pour soulager la souffrance au point d'avoir comme "effet secondaire d'abréger la vie".

Le noeud de la question est de savoir si la France en reste à cette euthanasie passive ou bien si elle fait un pas vers l'euthanasie active pour se rapprocher de la situation néerlandaise, belge ou luxembourgeoise, pays où elle est autorisée mais strictement encadrée.

François Hollande a, lui, toujours soigneusement évité le mot "euthanasie" tout en se déclarant favorable à une évolution de la loi Leonetti.

 

Sujet sensible

Avant même la remise du rapport, les pro et les anti-euthanasie n'ont pas attendu les conclusions de la mission pour faire valoir leurs arguments.

Le président de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) Jean-Luc Romero (élu apparenté socialiste) a appelé à dépasser la loi Leonetti "totalement insuffisante" et à remettre le patient "au centre" pour que s'il le souhaite "il puisse y avoir un geste qui permette de s'endormir sans souffrance".

A l'inverse, le délégué général d'Alliance Vita, association anti-euthanasie, Tugdual Derville, ne veut pas que ce rapport "ouvre la boîte de pandore" de l'euthanasie mais qu'il "creuse la question complexe de la mort".

 

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