Le Premier ministre lance aujourd’hui à l’Assemblée le débat sur le Traité budgétaire européen. Décryptage du texte en cinq questions.
Top départ pour le marathon européen. Signé en mars 2012 par Nicolas Sarkozy – et vingt-quatre autres chefs d’Etat et de gouvernement européens – le traité budgétaire arrive aujourd’hui au Parlement en vue de sa ratification. Jean-Marc Ayrault lancera les hostilités à l’Assemblée avec une déclaration sur les «nouvelles perspectives européennes». Suivront plusieurs séances de débat autour d’un texte qui se veut la réponse à la crise de la dette. Il n’y a qu’un objectif : éviter un nouveau scénario grec.
> Qu’y a-t-il dans ce Traité budgétaire européen ?
Le texte contient une mesure phare : l’instauration d’une «règle d’or budgétaire» stipulant que le déficit structurel des pays signataires ne doit pas excéder 0,5 % du PIB. En France, il s’élevait à 4,1 % fin 2011 et devrait atteindre 3,2 % fin 2012. Néanmoins, en cas de «circonstances exceptionnelles» qui ne sont pas précisées, un Etat pourra déroger temporairement à la règle d’or.
De plus, s’il n’est pas parvenu à renégocier le texte, François Hollande a obtenu l’ajout d’un «volet croissance» prévoyant 120 milliards d’euros d’investissement. Enfin, en France, un gendarme budgétaire (le Haut Conseil des finances publiques) sera créé. Il se prononcera sur la crédibilité des prévisions de croissance servant à établir le budget national.
> Quand le traité entrera-t-il en vigueur en Europe ?
Contrairement à de nombreux traités précédents, ce texte n’a pas besoin d’être ratifié par tous les pays signataires pour être adopté. Il entrera en vigueur le 1er janvier prochain si au moins douze membres de la zone euro l’ont ratifié à cette date. Mais il ne sera applicable que chez ces derniers. Neuf l’ont déjà fait : Irlande, Portugal, Espagne, Italie, Malte, Slovénie, Autriche, Grèce et Chypre. En Allemagne, ce n’est plus qu’une question de jours, tandis que les Pays-Bas et la Belgique ont entamé leur processus.
En revanche, la Grande-Bretagne et la République tchèque, qui ne l’ont pas signé en mars dernier, ne sont pas concernés.
> Que se passe-t-il si un Etat ne respecte pas le traité ?
Des sanctions quasi-automatiques s’appliqueront envers les pays qui contreviennent au traité. Tout d’abord, la Cour de justice européenne pourra infliger une amende allant jusqu’à 0,1% du PIB si un pays ne transpose pas le traité (la règle d’or) dans son droit national.
Par ailleurs, en cas de déficit budgétaire trop important (la règle des 3 % établie par le traité de Maastricht reste en vigueur et non pas celle de 0,5 % comme dans la règle d’or), le Conseil européen peut infliger une sanction financière allant de 0,2 à 0,5 % du PIB. Mais avant ce stade, la Commission européenne adressera des avertissements publics aux pays en question.
> Le texte peut-il être rejeté au Parlement français ?
Il n’y a aucune chance, tout simplement parce que la droite apportera ses voix à l’actuelle majorité. La seule question est de savoir si la gauche sera majoritaire à elle seule. En effet, les élus du Front de gauche se prononceront contre la ratification du texte. Chez Europe Ecologie, après l’appel à voter non du conseil fédéral, certains élus pourraient finalement apporter leur soutien.
Enfin, dernière interrogation : les députés récalcitrants de l’aile gauche du PS finiront-ils par rallier la position officielle ? Hier, l’état-major socialiste espérait toujours les faire changer d’avis.
> Pourquoi n’organise-t-on pas de référendum en France ?
Depuis que le 9 août, le Conseil constitutionnel a dit que ce n’était pas obligatoire, l’idée de faire voter les Français a été rejetée par François Hollande. «Il n’y a pas de transfert de souveraineté», justifie l’exécutif.
Au-delà de cet argument, l’équipe socialiste est bien contente de pouvoir éviter le scénario de 2005. Comme aujourd’hui, une courte majorité de l’opinion était favorable à la Constitution européenne. Mais quelques mois de débats techniques et une certaine défiance à l’égard de Jacques Chirac avaient changé la donne, les Français votant finalement non à 55 %.
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