C’est la fin des passe-droits pour les voitures de fonction et leurs conducteurs.
L’Assemblée nationale a en effet adopté mercredi le projet de loi «Justice du XXI siècle», qui contient une mesure obligeant les entreprises à communiquer aux autorités le nom des employés ayant commis des infractions au code de la route. A partir du 1er janvier 2017, les automobilistes fautifs pourront se voir retirer des points sur leur permis. Jusqu’ici, les conducteurs de voiture de société étaient protégés par leurs entreprises.
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C’est le nom de celles-ci qui apparaît sur les cartes grises, rendant compliqué l’identification précise du chauffeur lors de l’infraction. Elles pouvaient donc s’acquitter de l’amende, ou se faire rembourser par l’employé, sans toutefois le dénoncer. C’est ainsi près de deux millions de points supplémentaires qui devraient être retirés chaque année. En cas de refus d’appliquer la loi, les entreprises pourraient se voir infliger une amende allant de 90 à 1.875 euros.