Le projet de loi réformant le droit du travail, transmis au Conseil d’Etat mercredi, sera présenté le 9 mars en Conseil des ministres. Temps de travail, heures supplémentaires, indemnités prud’homales, accords de compétitivité «offensifs»… Découvrez les principaux points du projet de loi de Myriam El Khomri.
Assouplissement du temps de travail
Si le texte affirme que «la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixé à 35 heures par semaine», il accorde en même temps «la primauté» à l’accord négocié en entreprise.
Les règles sont également assouplies pour les salariés rémunérés au forfait-jour (régime dérogatoire aux 35 heures qui permet aux salariés d’être payés en fonction du nombre de jour travaillés par an et non d’horaires hebdomadaires). Les entreprises pourront en effet dépasser la durée quotidienne de travail jusqu’à 12 heures (contre 10 heures aujourd’hui) au motif d’une «activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise». De la même manière, la réforme permettra de dépasser la durée hebdomadaire du travail jusqu’à 46 heures (44 heures aujourd’hui). Les entreprises pourront également réduire la durée minimale de repos journalier fixé actuellement à 11 heures. Surtout, les employeurs ne seront pas tenus d’obtenir l’accord préalable du salarié.
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Le projet prévoit en outre l’utilisation du forfait-jour par les entreprises de moins de 50 salariés.
Heures supplémentaires
Le projet de loi maintient la majoration minimum de 10% pour la rémunération des heures supplémentaires. Désormais, les entreprises pourront descendre sous le seuil de 25% de majoration, défendu jusqu’à présent par les branches professionnelles.
Accords de compétitivité dits «offensifs»
L’article 12 du projet de loi prévoit également d’assouplir les règles des accords de maintien de l’emploi (AME). Ce dispositif permet aux entreprises en difficulté d’adapter le salaire ou le temps de travail de leurs salariés en vue de préserver l’emploi, sous réserve d’accord des syndicats. Ce, sur une durée de cinq ans.
Le porjet de réforme de Myriam El Khomri permettra désormais de mettre en place ces accords au motif du «développement de l’emploi», pour conquérir de nouveaux contrats par exemple, sous réserve de l’accord de la majorité des syndicats.
Les salariés qui refusent cet accord seront licenciés pour « cause réelle et sérieuse » et non plus pour licenciement économique.
Plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif
A ce jour, le juge est libre de fixer les montants des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Désormais, le juge devra suivre le barème prévu par le projet de loi. A savoir : trois mois de salaire si l’ancienneté est inférieure à deux ans, six mois de salaire si l’ancienneté est comprise entre deux et moins de cinq ans, neuf mois de salaire pour une ancienneté comprise entre cinq et dix ans. Le maximum est fixé à 15 mois de salaire pour une ancienneté de plus de vingt ans.
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Selon Le Parisien, le juge restera libre de fixer le montant des indemnités en cas de «harcèlement moral», «licenciement discriminatoire» ou «d’atteinte à la dignité».
Référendum des salariés
Le texte précise que les accords collectifs devront être majoritaires. Mais pour éviter les blocages, les syndicats représentant au moins 30% des salariés pourront demander l’organisation d’un référendum des salariés. L’accord sera alors validé s’il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés.