Saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé que les voitures de transport avec chauffeur (VTC) ont le droit de calculer leurs tarifs selon la même méthode que les taxis. En revanche, "la maraude électronique" est interdite pour ces VTC.
Les Sages, saisis de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) à la demande du géant américain de la réservation de VTC, Uber, ont invalidé l'article du code des transports qui réserve aux seuls taxis la tarification "horokilométrique", c'est-à-dire sur la base de la durée et de la distance de la course.
"Le Conseil constitutionnel a jugé que cette interdiction de recourir à certaines méthodes de fixation des prix des VTC porte à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi par la loi", a précisé la plus haute juridiction française dans un communiqué.
La "maraude électronique" interdite
Le Conseil a en revanche jugé deux autres articles contestés par Uber conformes à la loi fondamentale: l'interdiction de la géolocalisation des véhicules avant réservation, également qualifiée de "maraude électronique", et l'obligation faite aux VTC de revenir à leur base entre deux courses. "Eu égard à l'objectif d'ordre public poursuivi, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre des VTC n'est pas manifestement disproportionnée", ont précisé les Sages.
Ils ont toutefois assorti leur décision sur le "retour à la base" d'une réserve : cette disposition "doit s'appliquer aux taxis lorsqu'ils se situent hors de leur zone de stationnement et qu'ils sont ainsi dans une situation identique à celle des VTC".
"Une victoire" pour Uber
Les trois QPC avaient été transmises au Conseil constitutionnel à la requête de la société californienne, qui a bouleversé le secteur du transport de passagers avec son application mobile pour laquelle elle revendique actuellement un million d'"utilisateurs réguliers" dans l'Hexagone.
Vendredi, le directeur général de l'entreprise pour la France, Thibaud Simphal, a déclaré à l'AFP que la décision sur la tarification représentait "une victoire importante pour Uber et les VTC en France". Pour lui, le Conseil "consacre la liberté d'entreprendre et la libre fixation des prix dans le secteur".
Derniers recours
Concernant l'interdiction de la géolocalisation, M. Simphal a souligné qu'il restait encore un recours, Uber ayant porté plainte contre la France devant la Commission européenne.
Uber espère en outre voir le Conseil constitutionnel examiner bientôt une quatrième QPC, actuellement devant la Cour de cassation. Elle concerne le transport entre particuliers à titre onéreux et donc au service controversé à bas coût UberPOP, accessible via l'application Uber: les chauffeurs n'y sont pas des professionnels mais des particuliers.
UberPOP a valu à Uber une condamnation à 100.000 euros d'amende en octobre 2014 par le tribunal correctionnel de Paris - un appel est en cours -, une perquisition à ses bureaux parisiens et de multiples recours devant des juridictions civiles.
Satisfaction des deux côtés
Le directeur général des Taxis Bleus, Yann Ricordel, a estimé vendredi que le Conseil constitutionnel, "en rejetant les demandes d'Uber sur les modalités de stationnement et de géolocalisation des VTC (...) a dit +stop+ aux pratiques de la société Uber, qui tente de contourner les lois en lançant de multiples procédures judiciaires". Quant à la décision sur l'horokilométrique, M. Ricordel, a jugé "évident" dans un communiqué que les taxis puissent eux aussi avoir le droit de proposer des forfaits, "selon le choix du client et du chauffeur".
Pour sa part, la CGT taxis a dénoncé la "dévotion à la libéralisation sauvage" dont fait selon elle preuve le Conseil constitutionnel pour le secteur du transport. Il "rajoute de la confusion à des textes qui étaient très clairs", a regretté Karim Asnoun, représentant du syndicat.
Benjamin Cardoso, président de la Fédération française du transport de personnes (FFTP, qui représente les VTC), a de son côté déclaré à l'AFP être "ravi que le tarif horokilométrique soit un moyen que peuvent désormais utiliser les VTC". Il a aussi insisté sur la nécessité de faire "respecter par tout le monde" les autres décisions des Sages.