La Cour de cassation se penche sur la garde à vue de Bernard Tapie

Peut-on prolonger jusqu'à quatre jours une garde à vue pour escroquerie en bande organisée? La Cour de cassation se penche mercredi sur la conformité à la Constitution d'une telle mesure, imposée il y a un an à l'homme d'affaires Bernard Tapie.

Concrètement, la haute juridiction doit décider si elle transmet ou non au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'homme d'affaires lorsqu'il avait réclamé la nullité de sa mise en examen dans l'affaire de l'arbitrage sur son litige avec le Crédit Lyonnais.

Selon des sources proches du dossier, l'avocat général à la Cour de cassation préconise cette transmission, au motif que la question est suffisamment "sérieuse". Si la chambre criminelle suit cet avis, le Conseil constitutionnel aurait trois mois pour se prononcer sur la conformité de cette mesure à la Constitution et aux textes fondamentaux.

In fine, les avocats de Bernard Tapie et de son conseil Maurice Lantourne, lui aussi placé en garde à vue pendant 4 jours en juin 2013, espèrent obtenir gain de cause devant le Conseil constitutionnel pour faire annuler les deux derniers jours de garde à vue des deux hommes et les actes d'enquête qui s'y rattachent.

Ils s'appuient sur une précédente décision du Conseil constitutionnel, en décembre. Les Sages avaient censuré la possibilité d'imposer des garde à vue de 96 heures aux affaires de fraude fiscale en bande organisée, jugeant ce moyen d'enquête disproportionné par rapport au délit poursuivi. La garde à vue de 4 jours est un régime dérogatoire réservé aux affaires de terrorisme ou de criminalité organisée. La loi prévoit aujourd'hui un tel régime pour l'escroquerie en bande organisée.

A l'issue de leur garde à vue, Bernard Tapie et Maurice Lantourne avaient été mis en examen par les juges d'instruction qui enquêtent sur la procédure d'arbitrage ayant accordé, en juillet 2008, 403 millions d'euros à l'homme d'affaires pour régler son vieux litige sur le Crédit Lyonnais sur la revente d'Adidas.

Les magistrats du pôle financier soupçonnent que cette décision, rendue par trois juges arbitres, soit le fruit d'un "simulacre d'arbitrage" pour favoriser l'homme d'affaires, avec l'aval de l'exécutif de l'époque.

Outre Bernard Tapie et Maurice Lantourne, sont également mis en examen l'un des juges arbitres, Pierre Estoup, l'ex-directeur de cabinet du ministère de l'Economie, aujourd'hui patron d'Orange, Stéphane Richard, et l'ancien patron du CDR, l'organe chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais, Jean-François Rocchi. Aujourd'hui à la tête du FMI, Christine Lagarde a été placée sous le statut de témoin assisté par la Cour de justice de la République, habilitée à enquêter sur les actes commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions.