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Infanticides de Cottrez : la prescription en question

Quel rôle jouera la prescription dans l'affaire Cottrez ? Quel rôle jouera la prescription dans l'affaire Cottrez ?[ [- / AFP/Archives]]

La cour d'appel doit se prononcer lundi sur le renvoi de D.Cottrez devant les assises.

Est-il trop tard pour juger les actes de Dominique Cottrez ? La cour d’appel de Paris doit se prononcer lundi sur le renvoi ou non devant les assises de l’ancienne aide-soignante, coupable, selon ses propres aveux, de huit infanticides.

À l’été 2010, les autorités avaient retrouvés à Villers-au-Tertre (Nord) les corps des nouveau-nés dissimulés dans l'ancien domicile de ses parents et dans le garage de la maison où elle vivait avec son mari.

Ayant avoué sa responsabilité, Dominique Cottrez devait être jugée pour assassinats, mais la Cour de cassation a annulé en octobre dernier son renvoi devant les assises. En cause, le délai de prescription de l’affaire. 

Ses avocats s’appuient en effet sur des expertises qui placent la naissance de sept des huit enfants avant mai 2000, la huitième victime pouvant être née entre mai et septembre 2000. Le délai de prescription, de dix ans pour les cas criminels, doit donc selon eux s’appliquer.

Un point de vue que réfute l’accusation, qui souhaite que le point de départ de la prescription ne se situe pas au moment de la commission des actes, mais lors de leur constatation, en 2010. 

Placée sous contrôle judiciaire depuis 2012, Dominique Cottrez avait expliqué au juge ses crimes en prétendant avoir été victime d’inceste, craignant ainsi que les enfants ne soient de son propre père. Son mari, qui a toujours affirmé ne pas avoir décelé ces multiples grossesses, n’a jamais été inquiété. 

 

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