Les magasins de bricolage autorisés à ouvrir le dimanche

Les magasins de bricolage sont désormais autorisés à ouvrir le dimanche, au moins pendant quelque temps en attendant une nouvelle législation: le Conseil d'Etat a validé jeudi un décret du gouvernement en ce sens au grand dam des syndicats "surpris" par une décision "inacceptable".

 

La plus haute juridiction administrative a estimé qu'il n'y avait pas de "doute sérieux sur la légalité" du décret qui respecte "les conditions de fond auxquelles le code du travail subordonne de telles dérogations au repos dominical".

Saisi par les syndicats CGT, FO, Sud et Seci du commerce, le Conseil d'Etat avait suspendu le 12 février un premier décret autorisant l'ouverture depuis le début de l'année jusqu'au 1er juillet 2015, estimant qu'il "existait un doute sérieux" sur sa légalité. La dérogation devait notamment "avoir un caractère permanent" puisqu'elle avait "vocation à satisfaire des besoins pérennes du public".

Un mois après cette suspension, le ministère du Travail publiait un deuxième décret autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche sans limite de temps.

Saisie une nouvelle fois par les syndicats, le juge des référés du Conseil d'Etat a relevé jeudi "qu’en ôtant à la dérogation son caractère temporaire, le gouvernement avait remédié au vice qui l’avait conduit, en février, à suspendre le premier décret".

Le juge a expliqué que l'article 3132-12 du Code du travail "permettait de déroger à la règle du repos dominical à la condition, d’une part, qu’il existe un besoin du public le dimanche" et qu'il soit "nécessaire d’y satisfaire par l’ouverture, ce jour-là".

Le juge a notamment estimé que le bricolage pouvait être considéré "comme un besoin du public le dimanche", au vu des enquêtes d’opinion "selon lesquelles il constituerait désormais une activité de loisir dominical pour une large majorité de Français".

La possibilité d’acheter le jour même les diverses fournitures permettant de bricoler pouvait "être regardée comme nécessaire à la satisfaction de ce besoin", ajoute-t-il. Le juge estime qu'en "l’état actuel de l’argumentation présentée par les parties", il y a "un lien étroit entre l’activité de loisir proprement dominicale qu’est le bricolage et les achats associés".

- "la bataille n'est pas terminée" -

Mais ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat reste saisi sur le fond, une requête qu'il examinera "ultérieurement".

Eric Sherrer du Seci-Unsa s'est dit "surpris" par la décision du Conseil d'Etat. "J'ai du mal à comprendre pourquoi le juge a suspendu la première fois et pas la deuxième, mais je reste très confiant sur le fait que ce décret sera annulé sur le fond".

Il pense qu'il faudra "au moins six mois" de délai avant que les juges du Conseil ne statuent.

"Le Conseil d'Etat se déjuge", a réagi le syndicat FO dans un communiqué.

"Tous les autres secteurs concurrents : quincaillerie, vendeurs de couleurs, magasins d'art de la table, négoces de matériaux vont subir une concurrence déloyale qui se soldera par la destruction d'emplois", a-t-il déploré.

Pour la CGT, cette décision "inacceptable", "est un mauvais coup porté à l'ensemble des salariés" du bricolage. "Au nom du libéralisme, de la liberté d'entreprendre, le Code du travail est revu en profondeur, revenant sur des décennies d'acquis sociaux".

"Mais la bataille n’est pas terminée. Le gouvernement s’est engagé à entériner sa position dans le cadre d’une loi dans le courant de l’année 2014. Nous interviendrons dans ce débat national et interpellerons les députés afin que la position des salariés soit enfin entendue", poursuit le syndicat dans un communiqué.

La Fédération des Magasins de Bricolage s'est pour sa part félicitée dans un communiqué "de cette première décision qui représente un répit salutaire".

L'organisme patronal qui regroupe la plupart des enseignes d'un secteur employant quelque 70.000 personnes, s'est dit "entièrement mobilisée sur ce dossier jusqu’à une sécurisation complète et pérenne" de l’ouverture des magasins le dimanche.