52,62 milliards d'euros ont été versés en 2011 au titre des prestations familiales par la CAF. Ce sont ces aides que Didier Migaud suggère de fiscaliser pour trouver de nouvelles recettes à l'Etat.
"Les prestations familiales, les allocations familiales, le fait qu'elles soient fiscalisées ou pas, c'est un sujet qui peut être mis sur la table", a estimé dimanche le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud sur Europe 1.
Le sujet est explosif. En jeu, une enveloppe de près de 53 milliards d'euros, où l'on on trouve aussi bien les allocations familiales stricto-sensu (12,43 milliards d'euros), que les APL (8,4 milliards), la Paje (12,7 milliards) ou les allocations de rentrée scolaire (1,49 milliard). Au total, une quinzaine de prestations qui touchent 6,7 millions de ménages sont dans le collimateur.
> Ce qui se passe aujourd'hui :
Aujourd'hui, l'ensemble des prestations familiales n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu. Elles sont en revanche soumises à la CRDS. Certaines aides sont versées aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, comme la prime de naissance, tandis que d'autres voient leur montant modulé en fonction des ressources des parents, comme le complément de libre choix du mode de garde. Ces dispositifs ont en commun d'avoir été mis en place plus récemment que les allocations familiales elles-mêmes.
Les allocations familiales, justement, celles qui cristallisent le débat sont versées à partir du deuxième enfant (127,05 euros mensuels). Elles répondent elles au principe d'universalité institué en 1945 lors de la création de la branche famille de la Sécurité sociale : elles sont versées à tous, quels que soient les revenus.
> Les Français favorisés ?
A l'étranger, les allocations familiales existent aussi. Et le continent européen est coupé en deux. En Belgique, le système est plus généreux qu'en France à partir de deux enfants. Idem pour le Danemark, où les prestations familiales représentent 2,2% du PIB contre 0,5% en France. De la même façon, les allocations versées en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg, en Suède et en Suisse sont supérieures à celles versées en France.
Il n'y a en fait que le Royaume-Uni où les allocations familiales versées sont inférieures. En Italie, elles sont modulées en fonction des revenus du ménage. L'Espagne se révèle pour sa part assez chiche, puisque les allocations (24,25 euros par mois et par enfant) ne sont versées qu'aux familles dont le revenu ne dépasse pas les 11.000 euros par an. Sans parler de la Grèce, ou avoir quatre enfants permet le versement de 48 euros mensuels au total…
Il faut reconnaitre que la plupart des pays européens considèrent les allocations familiales comme un revenu et qu'elles les imposent à ce titre. Si ce n'est qu'au titre de la protection sociale les pays européens ne sont pas tous aussi généreux vis-à-vis des familles. Si la France consacre 8% de ses dépenses de protection sociale à la famille, le Danemark met le paquet avec 12,6%, tout comme l'Allemagne (10,8%). Il n'y a guère que l'Espagne (5,5%), le Royaume-Uni (6,2%) ou l'Italie (4,2%) à consacrer moins.
> Ce qui se trame
Le JDD croit savoir que le gouvernement planche actuellement sur une baisse des prestations familiales dans son ensemble. Les allocations seraient plafonnées ou accordées sous conditions de ressources, comme cela est déjà le cas pour la prestation d’accueil du jeune enfant ou les aides au logement. Elles pourraient aussi être soumises à l’impôt sur le revenu. En revanche, le gouvernement ne remettrait pas en cause l'universalité du dispositif.
Didier Migaud a ainsi montré du doigt la majoration des retraites pour les parents de trois enfants. Selon lui, imposer cette prestation pourrait rapporter 800 millions d'euros à l'Etat. En 2011, ce petit coup de pouce a coûté 8,8 milliards d'euros à la solidarité nationale. Le fiscaliser apporterait de l'argent frais. D'autant plus que le coût de cette prestation est appelé à grimper avec la retraite des papys boomers. Entre 2010 et 2012, son coût a bondit de 12%.
> Une réforme explosive
Régulièrement évoquée, la réforme des "allocs" reste un sujet explosif. Alain Juppé en 1996 qui voulait les taxer ou Lionel Jospin en 1997 qui voulait les conditionner s'y sont cassé les dents. En 2010, rebelote. Le rapport Attali propose de mettre les "allocs" sous conditions de ressources. "Hors de question", répond le gouvernement Fillon.
En 1997 et plus récemment en 2012, Lionel Jospin et François Hollande s'en sont tiré finalement avec une réforme du quotient familial. Une réforme purement fiscale qui fait baisser d'un cran les faveurs fiscales réservées aux ménages avec enfants qui a l'avantage de ne pas toucher au symbole.
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