A la recherche d'un compromis historique sur une réforme du marché du travail, syndicats et patronat peinent à s'entendre pour le rendre à la fois plus souple et plus protecteur.
Alors que les partenaires sociaux espéraient boucler un accord avant la fin de l'année, syndicats et patronat se sont quitté le 20 décembre dernier sur un constat d'échec. Ils se sont fixé un nouveau rendez-vous les 10 et 11 janvier prochain.
Et si l'incompréhension demeurait, François Hollande s'est dit prêt à légiférer et "assumer" seul une réforme d'envergure. Et ce d'autant plus que dans la bataille pour l'emploi que le gouvernement entend mener, la réforme du marché du travail est un levier important.
CDD, complémentaire santé, flexibilité, licenciement... voici les propositions qui sont sur la table des partenaires sociaux.
> Ce que le patronat réclame :
Des emplois plus flexibles : pour surmonter des difficultés conjoncturelles, le Medef aimerait introduire la possibilité pour des entreprises de pouvoir faire varier le temps de travail. Concrètement, ce seraient des accords d'entreprise qui primeraient sur les contrats individuels des salariés. En d'autres termes il s'agirait de faire baisser les salaires sans modifier le contrat de travail.
La CFDT semble acquise à cette disposition mais négocie encore des points de détails pour son application, à savoir une clause de revoyure si la santé de l'entreprise redevenait meilleure, la durée d'une telle période et plus prosaïquement le cadre légal pour le licenciement d'un salarié qui refuserait de s'adapter.
Restructurer sans plan social : les entreprises souhaitent pouvoir se réorganiser rapidement. Aussi le Medef plaide pour pouvoir changer les salariés de poste ou de lieu géographique sans passer par un PSE, un plan de sauvegarde pour l'emploi qui allonge considérablement des redéploiements.
Déjudiciariser le licenciement : Medef et CGPME espèrent pourvoir déterminer avec les syndicats un plafond d'indemnités que le juge peut octroyer dans le cadre d'un licenciement. Les deux principaux syndicats patronaux envisagent également de limiter la durée de contestation possible d'un licenciement devant la justice. Sur ce point, si le Medef semble prêt à faire des concessions, la CGPME reste déterminée. En jeu de nombreuses dispositions juridiques que redoutent les entreprises lors des licenciements.
Une nouvelle forme de CDI : le Medef pourrait ressusciter le contrat de mission qui prévoit en fait de confier à un salarié embauché une mission très précise d'un minimum de 6 mois et pouvant excéder les 18 mois. Sur la forme ce serait un CDI sans mention de durée, mais avec un objet de mission. Sur la table également du volet CDI de la négociation, l'allongement des périodes d'essai et les conséquences d'une lettre de licenciement. La CGT et les autres syndicats sont vent debout contre de telles évolutions.
> Ce que veulent les syndicats
Une complémentaire santé pour tous : c'est pour ce nouvel avantage social que les syndicats sont prêts à rendre le marché du travail plus flexible. Les syndicats patronaux craignent néanmoins que cela coûtent très cher. Ce dispositif pose également la difficulté de trouver un cadre commun aux différentes branches professionnelles qui seront chargées de négocier leur complémentaire. Mais il satisferait les 30% de salariés qui ne seraient pas couvert aujourd'hui par une complémentaire.
Des droits rechargeables à l'assurance chômage : les syndicats militent pour permettre aux salariés de bénéficier d'une meilleure protection sociale durant des périodes de chômage successive. Le Medef serait prêt à faire ce geste pour emporter l'accord de la CFDT. Concrètement, avec ce dispositif le chômeur additionnera le reliquat de ses droits au chômage non-pris car il reprenait un emploi, avec ceux de son dernier emploi. Aujourd'hui, il s'agit d'un savant calcul qui détermine montant et durée de l'indemnisation. Seul hic, le coût d'un tel dispositif serait de l'ordre de 4,1 milliards d'euros et une baisse de l'indemnisation chômage serait envisageable.
Une taxation des CDD : les syndicats en ont fait une condition pour signer l'accord en cours de discussion. Le Medef lui n'en veut pas. Si ce n'est que les PME (CGPME) qui étaient franchement contre au début des négociations seraient prêtes à tolérer une taxe dans certains cas, comme les CDD répétés. Officiellement, les achoppements entre syndicats et patronaux se cristallisent atour de cette mesure emblématique.
Une modulation des taux de cotisation : la CGT envisage de faire peser sur les contrats les plus précaires des cotisations plus fortes et à l'inverse pour des contrats de type CDI, des cotisations plus faibles. Une mesure bien vue à gauche d'une façon générale.
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