![Le Conseil d'Etat, fin 2010 à Paris [Boris Horvat / AFP/Archives]](http://static.cnews.fr/sites/default/files/directmatin/image_placeholder_rect_basic.gif "Le Conseil d'Etat, fin 2010 à Paris [Boris Horvat / AFP/Archives]")
Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi le recours des avocats et de plusieurs syndicats contre les taxes de 35 et 150 euros appliquées à certaines procédures en justice, dont ils réclamaient la suppression et que la ministre de la Justice elle-même veut abroger.
Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables, hormis ceux aux revenus les plus modestes, doivent payer une taxe de 35 euros pour engager certaines actions en justice.
Cette taxe est destinée à financer l'augmentation du montant de l'aide juridictionnelle (qui permet aux personnes à faibles revenus d'avoir un avocat), entraînée en 2011 par la réforme de la garde à vue.
L'autre taxe, de 150 euros, concerne des procédures en appel et est affectée à un fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, qui a disparu le 1er janvier.
Pour leurs détracteurs, ces taxes portent atteinte au principe de gratuité de la justice et le 12 décembre, plusieurs organisations, dont le Conseil national des barreaux (CNB), le Syndicat des avocats de France, la CGT et FO avaient bataillé devant le Conseil d'Etat pour faire valoir ces arguments.
Cette "disposition rigide, automatique, obscure, prive du droit fondamental qu'est l'accès au juge", avait plaidé en leur nom Me Hélène Masse-Dessen.
Dans sa décision consultée par l'AFP, la plus haute juridiction administrative fait notamment valoir qu'en créant la taxe de 35 euros, "le législateur a entendu établir une solidarité financière entre les justiciables dans le but d'intérêt général d'assurer le financement de la réforme de la garde à vue". Cette taxe a donc été instaurée "dans un but légitime sans porter atteinte excessive au droit d'accès au juge", estime encore le Conseil d'Etat pour motiver son rejet.
En avril, les mêmes requérants avaient perdu une première action devant le Conseil constitutionnel qui avait déclaré ces taxes conformes à la Constitution.
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a promis de supprimer en 2014 la taxe de 35 euros, qu'elle n'a pu abroger dès 2013 pour des raisons budgétaires. Les avocats espèrent que le Conseil d'Etat l'aidera.