Selon le site du Parisien, plus de la moitié des entreprises ne paieraient pas les indemnités légales demandées suite à des condamnations pour accidents du travail ou maladies professionnelles.
20 millions d'euros par an. C'est le manque à gagner subi par la Sécurité Sociale pour l'année 2012 si l'on en croit le Parisien. Selon le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), 56% des entreprises n'indemniseraient pas les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Leur technique ? Exploiter la moindre faille dans le système judiciaire.
Tout est bon pour trouver le moindre vice de forme qui leur permettra d'échapper à toute indemnisation en parfaite légalité. Par exemple, si, au lieu d'envoyer un courrier recommandé, la caisse d'assurance maladie poste une simple lettre, l'entreprise peut se rendre devant les tribunaux et expliquer que la procédure n'a pas été respectée. Et le plus souvent, elle obtient gain de cause.
Pour éviter les dérives, le gouvernement a donc décidé de passer à l'action. Mardi dernier, un nouveau texte a ainsi été adopté à l'Assemblée. Désormais quand un employeur sera condamné pour "faute inexcusable" ayant conduit à un accident du travail ou à une maladie, il devra indemniser quoiqu'il arrive le salarié. Le texte entrera en vigueur au 1er janvier 2013.