![Manuel Valls le 25 septembre 2012 à l'Assemblée nationale à Paris [Kenzo Tribouillard / AFP/Archives]](http://static.cnews.fr/sites/default/files/directmatin/image_placeholder_rect_basic.gif "Manuel Valls le 25 septembre 2012 à l'Assemblée nationale à Paris [Kenzo Tribouillard / AFP/Archives]")
Le Conseil des ministres examinera vendredi un projet de loi permettant de retenir jusqu'à 16 heures les sans-papiers, un dispositif destiné à remplacer leur garde à vue désormais illégale.
Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls présentera un système de "retenue" en commissariat pour une durée maximale de 16 heures des étrangers en situation irrégulière, placé "sous le contrôle de l'autorité judiciaire", a indiqué à l'AFP une source proche du dossier.
Le texte abroge par ailleurs "le délit de solidarité" pour les personnes aidant de manière désintéressée un clandestin, selon cette source.
Le projet de loi sera présenté à la commission des Lois au Sénat vers la mi-octobre pour un vote idéalement en novembre, a indiqué une seconde source au cabinet.
Depuis une décision de la Cour de cassation le 5 juillet interdisant de placer en garde à vue les sans-papiers, les policiers ne pouvaient retenir les étrangers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité.
Ils estimaient ce temps insuffisant pour engager une éventuelle procédure d'expulsion.
Conscient de ce "vide juridique", Manuel Valls avait annoncé fin juillet qu'il proposerait à l'automne un nouveau "dispositif" garantissant "un équilibre entre le respect des libertés individuelles et les exigences de maîtrise des flux migratoires."
Il avait initialement évoqué une retenue de douze heures maximum.
"On peut regretter qu'il s'agisse d'un dispositif spécifique qui sorte du droit commun", a réagi Pierre Henry, directeur général de France Terre d'Asile (FTA).
Quelles garanties?
"Dès lors qu'on le fait, il faut se demander quelles sont les garanties données aux personnes retenues ? Est-ce que les avocats, les associations auront droit d'accéder aux locaux ?" s'est-il interrogé.
La décision de la Cour de cassation découlait de deux événements distincts.
Une réforme entrée en vigueur en France au printemps 2011 a limité le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement.
Or, six mois plus tard, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt affirmant qu'un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.
Pendant les six premiers mois de 2012, les tribunaux français ont rendu des décisions conflictuelles sur le sujet, jusqu'à ce que la Cour de cassation tranche contre la garde à vue.
L'an dernier, sur près de 100.000 étrangers ayant fait l'objet d'une procédure pour séjour illégal, 60.000 avaient été placés en garde à vue, selon les associations.
Par ailleurs, le projet de loi supprime le délit d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier, passible de 5 ans de prison et 30.000 euros d'amendes, quand l'aide fournie est désintéressée.
Il s'agit de mettre un terme aux poursuites contre les associations d'aide aux étrangers ou les particuliers "généreux", sans empêcher la répression du trafic d'êtres humains, a-t-on expliqué au cabinet.
"C'est une mesure symbolique importante", a estimé Pierre Henry. "Mais dans les faits, ce délit n'était pas appliqué depuis deux ans."