Conditions générales d'utilisation

 

DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants en majuscules ont la définition ci-après mentionnée :

« BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL » désigne la société BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL, SA au capital de 625.000 € (RCS Nanterre 485 374 128) dont le siège social est situé 31-32, quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux et qui édite le service de communication au public en ligne suivant :

- Directmatin.fr, accessible notamment depuis l'adresse URL suivante : http://www.directmatin.fr

« CGU ou Conditions Générales d'Utilisation » désignent l'ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et règles d'accès et d'utilisation du Site édités par BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL.

« Site » désigne le Service de communication au public en ligne édité par BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL et localisé à l’adresse URL mentionnée dans la présente et/ou à toute autre adresse qui viendrait s'y ajouter ou s'y substituer.

« Services » désignent les services accessibles sur et/ou depuis le Site et édités par BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL.

« Services Tiers » désignent les services édités par des tiers partenaires accessibles sur et/ou depuis le Site, notamment via des espaces dédiés et/ou des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques du Site.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès au Site, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. L'Utilisateur peut donc être un Abonné ou de façon plus générale un simple internaute.

« Abonné » désigne un particulier, personne physique, français ou étranger, qui consulte, à titre non professionnel, et qui s'est inscrit pour accéder aux Services du Site.

« Contenus » désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure du Site, le contenu éditorial, le player permettant la lecture des vidéos, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos, images, sons, vidéos, jeux-concours ainsi que tout autre contenu présent sur le Site et/ou tout autre élément composant le Site.

« Contenus de l’Abonné » désignent toute information, texte, image animée ou non, donnée, son, fichier multimédia, structure de page, code, hyperlien, nom de domaine ou toute autre contribution transmis, diffusé ou publié par l’Abonné.

« Espaces Communauté » désignent les espaces contributifs, sans que cette liste soit limitative, notamment les chats, les avis, les humeurs, services de blogs, de commentaires, mis à disposition des Utilisateurs et Abonnés sur le Site et hébergés par BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL.

PREAMBULE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le Site offre à chaque Utilisateur, gratuitement sur Internet, l'accès à un certain nombre de Services disponibles au moment de sa connexion.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de fixer les règles d'utilisation du Site par l'Utilisateur et l’Abonné (notamment les Services et Contenus du Site) ainsi que les obligations de BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL.

L'Utilisateur et l’Abonné s'engagent, lors de chacune de leurs visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation qui s'appliquent à l'ensemble des Services et Contenus disponibles sur le Site.

En conséquence, l'Utilisateur et l’Abonné acceptent, pleinement et sans aucune réserve, l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site avant toute utilisation du Site. Si l’Utilisateur ou l’Abonné renonce à accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, merci de ne pas accéder au Site et/ou utiliser le Site.

BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL est libre de modifier les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l'Utilisateur et l’Abonné de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence à l'adresse suivante :
http://www.directmatin.fr/conditions-generales-utilisation

CONDITIONS D’INSCRIPTION

1. Conditions d’inscription

L’accès aux Services (la rédaction d’un commentaire à un article, l’inscription à un blog, l’envoi d’une photographie ou d’un vidéogramme relatif à un éventement d’actualité…) est conditionné par l’inscription de chaque internaute.

A l’occasion de cette inscription, l’Abonné devra communiquer des informations personnelles (notamment nom, prénom, adresse électronique, date de naissance…) qui permettront ensuite d’identifier l’Abonné et de facilité son accès aux Services.

2. Obligations de l’Abonné au moment de son inscription

L’Abonné s’engage à ce que les informations indiquées dans le formulaire d’inscription soient exactes, à jour et complètes. Par ailleurs l’Abonné s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme dans son adresse électronique ou dans son nom d’utilisateur qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, pseudonyme, marque d’autrui ou œuvres protégées par le droit d’auteur) à quel que titre que ce soit.

Si BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL estime que tout ou partie des informations qui lui sont communiquées par un Abonné sont erronées, incomplètes ou ne respectent pas les obligations ci-dessus, BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL pourra de sa seule initiative, sans préavis et sans information préalable de l’Abonné concerné, supprimer ou rendre l’accès impossible à tout ou partie de ses Services.

Le Site ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un Abonné ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne serait pas de son propre fait (par exemple : problème de connexion à Internet, défaillance momentanée des serveurs…) ou lui arrivaient illisibles ou impossible à traiter (par exemple si l’Abonné possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

3. Mot de passe et confidentialité

L’Abonné est responsable de la maintenance de la confidentialité de tous les mots de passe lui donnant accès au Site et est entièrement responsable de toutes les activités se produisant sous ses mots de passe. L’Abonné accepte d'informer BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses mots de passe à l’adresse suivante :

BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL
Informations utilisateurs Directmatin.fr
31-32, quai de Dion Bouton
92800 Puteaux

L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de son compte utilisateur. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant tout Service sera réputée avoir été effectuée par l’Abonné et sous sa responsabilité exclusive.

4. Contenus de l’Abonné

Par le biais des Espaces Communauté, l’Abonné peut transmettre, diffuser, publier éditer, partager les Contenus de l’Abonné tel que défini dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il garantit à cette fin qu’il est en droit de le faire et que les Contenus de l’Abonné respectent la charte de modération telle qu’énoncée ci-dessous.

L’Abonné est présumé irréfragablement avoir accepté que le contenu qu’il fournit soit, et ce, sans restriction, reproduit, copié, cédé, modifié, réédité, communiqué, distribué et plus généralement exploité par BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL, par quelque moyen de communication que ce soit.

En ce qui concerne tout contenu que l’Abonné décide de transmettre par tous moyens au Site et quelque soit le Service utilisé pour ce faire, il accorde au Site une licence non-exclusive et gracieuse permettant au Site de reproduire, représenter, adapter et traduire tout ou partie de son contenu et ce exclusivement en vue de promouvoir les activités de tout le Site (par exemple par la création d'un espace "Meilleurs commentaires"). Cette licence est accordée pour le monde entier, pour toutes exploitations sur tous supports (notamment internet et papier) et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour, et pour toute la durée de protection légale de la propriété intellectuelle (y compris renouvellements et prolongations).

L’Abonné garantit avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à ces utilisations.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images utilisés sur les pages du Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.

Les Contenus et Services du Site sont protégés par la législation en vigueur sur les droits d'auteurs et les conventions internationales applicables.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur/Abonné est autorisé à utiliser le Site, ses Services et ses Contenus exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. Seules sont permises la consultation du Site, l'utilisation des Services et l'impression de pages pour votre usage personnel.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL et/ou des autres ayants droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages des Services non autorisée est strictement interdite.

Direct Matin, Directmatin.fr sont des marques déposées en France et dans d'autres pays. En aucune mesure il n’est possible à l’Utilisateur ou l’Abonné d'utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et ou le nom Direct Matin, Directmatin.fr ou des termes comportant les mots "Direct Matin" sans l'accord exprès des éditeurs. Les autres noms de produits ou d'entreprises mentionnées sur le Site peuvent être des marques commerciales ou marques déposées appartenant à BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL ou à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est passible de contrefaçon.

CHARTE DE MODERATION

L’Utilisateur/Abonné s’engage à ne pas utiliser les Espaces Communauté notamment pour:

- envoyer, transmettre tout contenu ou messages qui pourraient être constitutifs, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et/ou délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nationalité, nuisibles, menaçants, abusifs, constitutifs de harcèlement, diffamatoires, injurieux, vulgaires, obscènes, pornographiques, menaçants pour la vie privée d'autrui, portant atteinte à la présomption d'innocence ou autrement répréhensibles tels que les mauvais traitements infligés à des animaux, la consommation de drogues ou d'alcool, ou la fabrication de bombes ;
- porter atteinte d'une quelconque manière aux mineurs ;
- inciter ou faire l'éloge du suicide ;
- harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
- transmettre des fausses nouvelles ou des rumeurs ;
- porter atteinte à l'autorité de la justice ;
- transmettre tout message dont le contenu violerait tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
- transmettre tout message à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du "spam ", à la transmission de " junk mail ", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
- transmettre des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
- commettre ou inciter à commettre des actes de piratage informatique ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d'information sur les droits de propriété intellectuelle ;
- perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran, de telle manière que les Utilisateurs des Services se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue, ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des utilisateurs à communiquer en temps réel, dans les espaces de chat et les forums ;
- entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables ;
- donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;
- se livrer à des déclarations portant atteinte au Site, à l'image et à la réputation du Site ;
- utiliser les Services à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services vous rémunérant de manière directe ou indirecte ;
- collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
- transmettre tout message susceptible d’être qualifié de publicité commerciale ou de promotion de produits ou de services, que cette publicité ou cette promotion intervienne à son profit ou au profit de tout tiers quel qu’il soit.

Toute attitude contrevenant à la charte de modération peut être passible de bannissement du site.

GARANTIES

L’Abonné s’engage à garantir et indemniser BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL, ses représentants, salariés, ses partenaires et/ou tout tiers, contre tous dommages, plainte ou demande émanant de tiers relatif à l’envoi, la diffusion ou la transmission de contenu par l’Abonné sur les Services du Site (notamment e-mails, forum, chats, ou tout autre service actuel ou futur). Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des informations et autres données présentes sur le Site, qu'elles soient fournies par BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL, par ses partenaires ou par tout tiers.

BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL ne prend pas d’engagement concernant les performances et les modifications du Site, qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL ne pourra être tenus pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit et ce y compris notamment des perte de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou tout autre perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder au Site , ce même si  BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL a été informée de la potentialité de tels dommages.

Dans le cas ou la responsabilité du Site serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers et commerciaux, perte d’exploitation et perte de chiffre d’affaires, perte de données…

Le Site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL.

Le contenu mis à disposition sur le Site est fourni à titre informatif. L'existence d'un lien de ce Site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu.

La responsabilité de BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.

BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l'utilisation des sites web ou des informations mises à disposition sur les sites web auxquels renvoie le Site.

Si l'Utilisateur/Abonné contracte avec des annonceurs présents sur le Site, BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL n'assume aucune obligation concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.

INFORMATIQUES ET LIBERTES

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur/Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives le concernant.

Pour pouvoir exercer ce droit, merci de nous contacter à l'adresse suivante:

BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL
Informations utilisateurs Directmatin.fr
31-32, quai de Dion Bouton
92800 Puteaux

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.
Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis exclusivement aux juridictions françaises compétentes, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

REGLES D'USAGE

BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs/Abonnés aient été préalablement avertis.

SIGNALEMENT DES CONTENUS MANIFESTEMENT ILLICITES

Conformément aux dispositions de l'article 6-I-7 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, toute personne peut signaler à tout moment la publication sur les Sites de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance, notamment ceux qui relèveraient des infractions visées aux 5ème et 8ème alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

Le Site informe promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées ci-dessus.

Pour exercer cette faculté, BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL met sur le Site à disposition des Utilisateurs un dispositif de signalement de tout contenu illicite ou abusif accessible via les Espaces Communauté. Un signalement peut être exercé en cliquant sur les liens « signaler ».

Le Site rappelle que selon la législation, le fait pour toute personne de présenter au Site un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Etant entendu que conformément à son statut d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, BOLLORÉ MÉDIA DIGITAL ne peut être tenu responsable des propos publiés sur les Espaces Communauté de son Site.