CGU application mobile

 

Mentions légales :

Editeur :

Bolloré Média Digital

Siège social : 31-32 quai de Dion Bouton 92800 Puteaux

485 374 128 RCS Nanterre

Capital social : 12 812 500 euros

Téléphone : 01 46 96 44 33

Directeur de la publication : Monsieur Ludovic Pompignoli

Adresse électronique : [email protected]

Hébergeur :

OVH

Adresse : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

424 761 419  RCS Lille Métropole

Capital social : 10 069 020 euros

Téléphone : 09 72 10 10 07

 

Conditions générales d’utilisation de l’application mobile :

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DE L’APPLICATION

L’application mobile « CNEWS Matin » offre à chaque internaute (ci-après « l’Utilisateur »), gratuitement, la possibilité d’accéder à toute information politique et générale en temps réel, mais également à plusieurs services en ligne (ci-après « l’Application »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé qu’il ne peut bénéficier du service proposé par BOLLORE MEDIA DIGITAL que sous condition de l’acceptation, sans réserve, des présentes CGU.

BOLLORE MEDIA DIGITAL se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l'Application à tout moment et sans notification préalable. Les modifications en cause entreront en vigueur à leur date de publication sur l’Application. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans l'Application.

L'Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et services du site, ainsi qu’aux applications (hors édition abonnés), est financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces. Il accepte par conséquent l’affichage de la publicité sur l’Application.

ARTICLE 2 : UTILISATION ET DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

BOLLORE MEDIA DIGITAL accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle de l'Application, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite sur l’ensemble des contenus (textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur l’Application) et services disponibles sur l’Application (ci-après ensemble « les Contenus » ou « le Contenu »).

Chaque Utilisateur s'engage expressément :

- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier le Contenu de l’Application sans l'autorisation expresse et préalable de BOLLORE MEDIA DIGITAL ;

- à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir du Contenu de l'Application sans le consentement exprès et préalable de BOLLORE MEDIA DIGITAL ;

- à accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet Mobile, et en particulier reconnaître que :

a. l'utilisation de l'Application se fait à ses risques et périls ;

b. l'Application lui est accessible « en l'état » et en fonction de sa disponibilité ;

c. la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant dans l'Application;

d. les performances techniques de l'Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer le contenu de l'Application;

- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de BOLLORE MEDIA DIGITAL, une partie substantielle ou non du Contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;

- à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater l'Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

- à informer BOLLORE MEDIA DIGITAL dès la connaissance d'un piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du contenu de l'Application et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

Les équipements et moyens matériels permettant d’accéder à l'Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l'Application.

BOLLORE MEDIA DIGITAL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Contenus et/ou des services de l'Application. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de BOLLORE MEDIA DIGITAL et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

BOLLORE MEDIA DIGITAL est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur les Contenus de l'Application, sauf mention expresse contraire.

En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation des Contenus, même partielle, ne peut être faite sans l'autorisation expresse de leur auteur, conformément aux articles L 111-1, L 122-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Seules sont autorisées les exceptions légales prévues à l'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, et notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation (sous réserve dans ce cas que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source).

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de BOLLORE MEDIA DIGITAL, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Contenus.

ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

BOLLORE MEDIA DIGITAL respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les informations communiquées par l'Utilisateur du fait des formulaires présents sur l'Application sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à BOLLORE MEDIA DIGITAL ou à ses prestataires éventuels.

Conformément aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à BOLLORE MEDIA DIGITAL par courrier postal – Service Application Mobile – 31/32 quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX, ou par courriel à l’adresse suivante : [[email protected]].

ARTICLE 5 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

5.1 BOLLORE MEDIA DIGITAL ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d'exactitude et d'actualité quant à l'ensemble des informations et autres données présentes sur l'Application, qu'elles soient fournies par BOLLORE MEDIA DIGITAL elle-même ou par ses partenaires. En conséquence, tous les Contenus et autres données figurant sur l'Application et ses services sont fournies uniquement à titre d'information.

5.2 BOLLORE MEDIA DIGITAL n'a pas d'obligation générale de surveillance des données ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

5.3 La responsabilité de BOLLORE MEDIA DIGITAL ne saurait être engagée en cas d'interruption d'accès à l’Application du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le Contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excéderont pas les usages en matière. En outre, BOLLORE MEDIA DIGITAL pourra interrompre temporairement ou définitivement l'accès à l’Application, notamment en cas de cessation par elle de l'activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société. BOLLORE MEDIA DIGITAL ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur l’Application.

BOLLORE MEDIA DIGITAL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs internautes, à la suite de l'utilisation de l’Application et de ses services. Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l'autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition), la responsabilité de BOLLORE MEDIA DIGITAL ne pourra être engagée dans l'hypothèse où ce dernier communiquerait les données personnelles de l'Utilisateur à l'autorité concernée.

BOLLORE MEDIA DIGITAL n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers éventuels vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’Application.

5.4 Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où BOLLORE MEDIA DIGITAL serait jugé responsable d'un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de BOLLORE MEDIA DIGITAL sera limitée aux dommages certains, réels et établis. En aucun cas BOLLORE MEDIA DIGITAL ou ses partenaires ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l’Application ou le Contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que BOLLORE MEDIA DIGITAL soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.

5.5 L'Utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l'Application. BOLLORE MEDIA DIGITAL ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

ARTICLE 6 : CONTACT

Tout Utilisateur de l'Application et/ou de leurs services peut contacter BOLLORE MEDIA DIGITAL par courrier postal au 31-32 quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX.

ARTICLE 7 : INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumise au droit français.